Contestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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[RAISON SOCIALE]
[Siège social]
[SIREN]
[Références du compte]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

[BANQUE]
À l'attention de Monsieur ou Madame le Directeur d'agence
[Adresse de l'agence]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rupture de concours sans préavis. Demande de rétablissement. [Références du concours concerné]

Madame, Monsieur,

Notre société bénéficie depuis le [DATE OU ANNÉE] d'un [découvert autorisé de MONTANT euros / d'une ligne de crédit de MONTANT euros], concours à durée indéterminée régulièrement utilisé et connu de vos services.

Le [DATE], [vous nous avez notifié verbalement / nous avons constaté] la [suppression / réduction] de ce concours, [sans notification écrite préalable / avec un préavis de seulement NOMBRE jours].

Je vous rappelle que l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier subordonne la réduction ou l'interruption de tout concours à durée indéterminée à une **notification écrite** et au respect d'un **préavis de soixante jours**. Le non-respect de ces exigences engage la responsabilité de l'établissement, qui peut être tenu de réparer le préjudice causé.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir :

1. rétablir le concours dans ses conditions antérieures ;
2. à défaut, me notifier par écrit votre décision motivée, faisant courir le préavis légal de soixante jours ;
3. me proposer un rendez-vous afin d'examiner la situation du compte et les besoins de financement de la société.

Sans réponse satisfaisante sous huit jours, je me réserve de saisir le médiateur du crédit ainsi que toute juridiction compétente.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

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Il ne remplace pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).