Modèles de courriers
47 courriers types, gratuits, à copier ou télécharger (texte, PDF) puis adapter. Ils sont rangés par moment du parcours, et non par fondement juridique : chacun indique quand l'utiliser, les pièces à joindre et les pièges à éviter.
Prévenir et négocier
Avant la cessation des paiements, quand tout se règle encore par écrit et en confidentiel.
Contestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
Destinataire : Direction de votre agence bancaireModèle de courrier à votre banque pour contester la rupture d'un découvert ou d'une ligne de crédit sans le préavis écrit de 60 jours.
Voir le modèle →Courrier à l'assureur-crédit pour défendre sa ligne de couverture
Destinataire : Assureur-crédit du fournisseurModèle de courrier à l'assureur-crédit d'un fournisseur pour défendre le maintien de la couverture : chiffres récents et carnet de commandes à l'appui.
Voir le modèle →Demande d'échelonnement à un fournisseur
Destinataire : Fournisseur ou prestataireModèle de courrier pour demander un échéancier à un fournisseur avant toute procédure : ce qu'il faut dire, ce qu'il ne faut jamais écrire.
Voir le modèle →Demande d'entretien de prévention au président du tribunal
Destinataire : Président du tribunalModèle de courrier pour solliciter l'entretien confidentiel de prévention auprès du président du tribunal : la démarche qui n'engage à rien et éclaire tout.
Voir le modèle →Demande de délais de grâce pendant la conciliation
Destinataire : Président du tribunalModèle de demande de délais de grâce au président du tribunal contre un créancier qui poursuit pendant la conciliation : protéger la négociation.
Voir le modèle →Demande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
Destinataire : URSSAF ou service des impôts des entreprisesModèle de courrier pour demander un échéancier de paiement de vos cotisations ou impôts et la remise des majorations, avant tout contentieux.
Voir le modèle →Demande de report ou de rééchelonnement d'échéances de prêt
Destinataire : BanqueModèle de courrier à sa banque pour demander le report ou le rééchelonnement d'échéances de prêt : préparer le dossier avant l'incident de paiement.
Voir le modèle →Relance d'un client pour facture impayée
Destinataire : Client débiteurModèle de lettre de relance en recommandé pour une facture impayée : réclamer fermement sans casser la relation, avant que la créance ne vieillisse.
Voir le modèle →Réponse à la lettre d'alerte du commissaire aux comptes
Destinataire : Commissaire aux comptesModèle de réponse à la procédure d'alerte du commissaire aux comptes : répondre point par point, dans les délais, sans jamais laisser la lettre sans suite.
Voir le modèle →Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête au président du tribunal pour la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc chargé d'aider à négocier avec les créanciers.
Voir le modèle →Requête en ouverture d'une conciliation
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.
Voir le modèle →Saisine de la CCSF pour un plan d'apurement des dettes publiques
Destinataire : Commission des chefs de services financiers (CCSF)Modèle de saisine de la commission des chefs de services financiers pour obtenir un plan d'apurement global des dettes fiscales et sociales.
Voir le modèle →Ouvrir la procédure
Saisir le tribunal soi-même, dans les délais, avec les bonnes pièces.
Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Destinataire : Greffe du tribunalModèle de courrier accompagnant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), avec la liste des pièces exigées.
Voir le modèle →Demande d'ouverture d'un redressement judiciaire
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête en ouverture d'un redressement judiciaire : dater et chiffrer la cessation des paiements, montrer que l'entreprise peut se redresser.
Voir le modèle →Demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête en ouverture d'une liquidation judiciaire quand le redressement est manifestement impossible : fermer proprement, la tête haute.
Voir le modèle →Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
Voir le modèle →Note d'information aux salariés le jour de l'ouverture
Destinataire : Vos salariés (note interne)Modèle de note interne pour informer vos salariés de l'ouverture d'un redressement judiciaire : ce qui change, ce qui continue, ce qui est garanti.
Voir le modèle →Traverser la période d'observation
Contrats, bail, autorisations, paiements courants : la vie de l'entreprise sous procédure.
Courrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
Destinataire : BailleurModèle de courrier au bailleur après l'ouverture d'une procédure : le bail se poursuit, les loyers antérieurs sont gelés, les loyers courants se paient.
Voir le modèle →Courrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
Destinataire : Votre cocontractantModèle de courrier pour informer un cocontractant que le contrat en cours se poursuit après le jugement d'ouverture, à la demande de l'administrateur.
Voir le modèle →Courrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Destinataire : Fournisseurs et partenairesModèle de courrier aux fournisseurs après l'ouverture d'une procédure : l'activité continue, les commandes postérieures au jugement sont payées à leur échéance.
Voir le modèle →Demande d'autorisation au juge-commissaire
Destinataire : Juge-commissaireModèle de requête au juge-commissaire pour être autorisé à accomplir un acte étranger à la gestion courante pendant la période d'observation.
Voir le modèle →Demande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
Destinataire : Administrateur ou mandataire judiciaireModèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.
Voir le modèle →Lettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
Destinataire : Créancier appelé à voter en classeModèle de lettre d'accompagnement adressée à un créancier avant le vote en classes : l'argumentaire du test du meilleur intérêt, plan contre liquidation.
Voir le modèle →Mise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
Destinataire : Administrateur judiciaireModèle de mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire pour qu'il se prononce sur la continuation d'un contrat en cours.
Voir le modèle →Réponse au bailleur qui menace de résilier le bail
Destinataire : Bailleur ou son conseilModèle de réponse au bailleur qui menace de résilier le bail après le jugement d'ouverture : ce que la procédure gèle, ce qui reste dû, ce qui se déclare.
Voir le modèle →Requête au juge-commissaire en constitution de classes de parties affectées
Destinataire : Juge-commissaireModèle de requête au juge-commissaire pour demander la constitution de classes de parties affectées dans une sauvegarde ou un redressement sous les seuils.
Voir le modèle →Requête en autorisation de vendre un actif
Destinataire : Juge-commissaireModèle de requête au juge-commissaire pour vendre un actif pendant la période d'observation : évaluation, offre écrite, destination du prix.
Voir le modèle →Requête en fixation de subsides pour le dirigeant privé de rémunération
Destinataire : Juge-commissaireModèle de requête au juge-commissaire pour fixer la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire : une demande chiffrée, documentée, sans fait accompli.
Voir le modèle →Créances et créanciers
Déclarer, contester, revendiquer, se faire relever d'une forclusion.
Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
Destinataire : Maître de l'ouvrageModèle de courrier pour un sous-traitant impayé : exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage quand l'entreprise principale est en liquidation.
Voir le modèle →Appel de la caution d'un débiteur en procédure collective
Destinataire : La caution, par LRARModèle de courrier du créancier qui appelle la caution d'une entreprise en procédure collective : ce que la lettre peut demander, ce qu'elle doit réserver.
Voir le modèle →Contestation d'une créance déclarée
Destinataire : Mandataire judiciaireModèle d'observations du débiteur contestant une créance déclarée au passif : le délai de trente jours et ce qui se joue en cas de silence.
Voir le modèle →Déclaration de créance : modèle et exemple rempli
Destinataire : Mandataire judiciaireModèle de déclaration de créance au mandataire judiciaire et exemple entièrement rempli : montants, intérêts, réserve de propriété, pièces à joindre.
Voir le modèle →Déclaration de créance rectificative ou complémentaire
Destinataire : Mandataire judiciaireModèle de courrier au mandataire judiciaire pour rectifier ou compléter une déclaration de créance : montant corrigé, sûreté omise, justificatifs à joindre.
Voir le modèle →Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)
Destinataire : Juge-commissaireModèle de requête au juge-commissaire pour être relevé de la forclusion et pouvoir déclarer sa créance hors délai.
Voir le modèle →Revendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
Destinataire : Mandataire judiciaireModèle de demande en revendication adressée au mandataire judiciaire pour récupérer un bien vendu sous réserve de propriété, dans le délai de trois mois.
Voir le modèle →Revendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété
Destinataire : Mandataire ou administrateur judiciaireModèle de courrier pour reporter la revendication du vendeur sous réserve de propriété sur le prix de revente encore dû par le client final.
Voir le modèle →Plan, cession, rebond
Proposer un plan, le faire modifier, reprendre une activité, effacer et repartir.
Demande d'ouverture d'un rétablissement professionnel
Destinataire : Président du tribunalModèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.
Voir le modèle →Demande de modification d'un plan en cours d'exécution
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête au tribunal pour faire modifier un plan de sauvegarde ou de redressement devenu inexécutable, avant la première échéance manquée.
Voir le modèle →Demande de révision de sa cotation Banque de France après la procédure
Destinataire : Banque de France (succursale départementale)Modèle de courrier à la Banque de France pour connaître et faire actualiser sa cotation après un plan arrêté ou une clôture de procédure.
Voir le modèle →Information des cautions après l'arrêté du plan de sauvegarde
Destinataire : Vos cautions et garantsModèle de courrier du dirigeant à ses cautions et garants après l'arrêté du plan de sauvegarde : ce que le plan change pour eux, dit loyalement.
Voir le modèle →Offre de reprise d'une entreprise en procédure collective
Destinataire : Administrateur judiciaireModèle d'offre de reprise à déposer entre les mains de l'administrateur judiciaire : les mentions obligatoires et l'engagement qu'elle emporte.
Voir le modèle →Proposition d'apurement du passif adressée aux créanciers
Destinataire : Créanciers, par le mandataire judiciaireModèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Voir le modèle →Requête en clôture de la liquidation pour extinction du passif
Destinataire : Tribunal (par le greffe)Modèle de requête au tribunal pour clore une liquidation judiciaire pour extinction du passif : le dénouement le plus favorable, celui du rebond complet.
Voir le modèle →Se défendre
Quand la procédure se retourne vers le dirigeant, ou vers une décision qu'il conteste.
Observations contre le report de la date de cessation des paiements
Destinataire : Tribunal, par votre avocatModèle d'observations pour contester une demande de report en arrière de la date de cessation des paiements : chaque mois gagné réduit la période suspecte.
Voir le modèle →Recours contre une ordonnance du juge-commissaire
Destinataire : Greffe du tribunalModèle de recours contre une ordonnance du juge-commissaire : un délai bref, une forme précise, et ce qui se perd si on laisse passer.
Voir le modèle →Réponse à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Destinataire : Tribunal, par votre avocatModèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.
Voir le modèle →Autres modèles
Modèles indicatifs, à adapter à votre situation : ils ne remplacent pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le