Modèles de courriers
Des courriers types, gratuits, à copier ou télécharger (texte, PDF) puis adapter. Chaque modèle indique quand l'utiliser, les pièces à joindre et les pièges à éviter.
Contestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
Destinataire : Direction de votre agence bancaireModèle de courrier à votre banque pour contester la rupture d'un découvert ou d'une ligne de crédit sans le préavis écrit de 60 jours.
Voir le modèle →Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Destinataire : Greffe du tribunalModèle de courrier accompagnant le dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan), avec la liste des pièces exigées.
Voir le modèle →Demande de délais de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts
Destinataire : URSSAF ou service des impôts des entreprisesModèle de courrier pour demander un échéancier de paiement de vos cotisations ou impôts et la remise des majorations, avant tout contentieux.
Voir le modèle →Déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire
Destinataire : Mandataire judiciaireModèle de déclaration de créance à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC, avec la liste des pièces.
Voir le modèle →Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête au président du tribunal pour la désignation confidentielle d'un mandataire ad hoc chargé d'aider à négocier avec les créanciers.
Voir le modèle →Requête en ouverture d'une conciliation
Destinataire : Président du tribunalModèle de requête au président du tribunal pour ouvrir une procédure de conciliation confidentielle avec ses principaux créanciers.
Voir le modèle →Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)
Destinataire : Juge-commissaireModèle de requête au juge-commissaire pour être relevé de la forclusion et pouvoir déclarer sa créance hors délai.
Voir le modèle →Modèles indicatifs, à adapter à votre situation : ils ne remplacent pas un conseil personnalisé (avocat, expert-comptable, mandataire de justice).