Requête en désignation d'un mandataire ad hoc

Quand utiliser ce modèle

Vous anticipez des difficultés et souhaitez négocier confidentiellement avec vos principaux créanciers avec l'aide d'un tiers de confiance : le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est réservé au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique, capital]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À Monsieur ou Madame le Président
du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce)

Monsieur ou Madame le Président,

La société [RAISON SOCIALE], qui exerce une activité de [ACTIVITÉ] et emploie [NOMBRE] salariés, connaît les difficultés suivantes :

[Exposer les difficultés : baisse d'activité, tensions de trésorerie, échéances à renégocier, litige avec un partenaire... Rester factuel et chiffré.]

La société n'est pas en état de cessation des paiements : son actif disponible lui permet de faire face à son passif exigible, ainsi qu'il ressort de la situation de trésorerie jointe.

Afin de l'assister dans la recherche d'un accord avec [ses principaux créanciers / son partenaire bancaire / ses bailleurs], la société sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc, dont la mission pourrait être la suivante :

[Décrire la mission souhaitée : assister la société dans la renégociation de ses concours bancaires, de son passif fournisseurs, d'un moratoire...]

[Le cas échéant : La société propose la désignation de [NOM], mandataire ad hoc, qui a d'ores et déjà indiqué accepter cette mission.]

La société sollicite le traitement confidentiel de la présente requête.

Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir désigner un mandataire ad hoc avec la mission ci-dessus et fixer la durée de celle-ci.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

Pièces à joindre

• ☐Extrait Kbis récent.
• ☐Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie récente.
• ☐État des dettes à renégocier (créanciers, montants, échéances).
• ☐Prévisionnel d'exploitation sommaire.

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