Requête
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
Définition Standard
Acte par lequel une partie saisit le juge d'une demande, contradictoirement ou non selon les cas ; forme de saisine allégée.
À quoi ça sert
La requête est le format ordinaire des demandes de la procédure : c'est par elle que l'on saisit le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), que l'on sollicite un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Simple lettre motivée en apparence, mais chaque mention y compte, car le juge statue sur pièces.
Quand & où ça s'applique
Tout au long de la procédure, chaque fois qu'une décision ponctuelle est nécessaire : autorisation d'un acte, contestation, revendication, relevé de forclusion, vente d'un actif en liquidation (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur (autorisations, Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers (relevé de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , revendications, contestations).
- Les organes et le ministère public, requérants institutionnels (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf disposition contraire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : écrite, motivée, accompagnée des pièces.
- Il statue par ordonnance, déposée au greffe et notifiée (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le recours court de cette notification.
- S'il ne statue pas dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la requête ne peut pas s'enliser sans remède.
Exemple concret
Un sous-traitant a laissé passer le délai de déclaration : il adresse au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), établissant que sa défaillance ne lui est pas imputable, le débiteur l'avait omis de sa liste. Requête motivée, pièces jointes, dans les six mois : relevé accordé, créance déclarée. La même demande, formulée par téléphone au greffe ou par courrier au mandataire, n'aurait rien produit : la forme, ici, est la condition du droit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Motivez et documentez : le juge-commissaire statue sur ce que la requête démontre, pas sur ce qu'elle affirme.
- Datez vos envois (récépissé, recommandé) : les délais de la matière ne pardonnent pas l'à-peu-près.
- Anticipez : une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande avant l'acte, jamais en régularisation.
Idées reçues
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« Une requête, c'est un courrier : je l'écris moi-même en trois lignes. »
La requête est recevable sans avocat dans bien des cas, mais elle est jugée sur pièces : demande imprécise, fondement absent, pièces manquantes, rejet. Les trois lignes coûtent souvent plus cher que l'heure de conseil qui les aurait étoffées.
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« Tant que le juge n'a pas répondu, je peux agir comme si c'était accordé. »
L'autorisation ne vaut que prononcée : l'acte accompli avant l'ordonnance reste irrégulier, avec les risques attachés (nullité, responsabilité). Si l'attente s'éternise, le texte offre la voie : saisir le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quiz
1. Qu'est-ce qu'une requête, en termes simples ?
2. Quelle particularité une requête peut-elle présenter vis-à-vis de l'adversaire ?
3. Dans quelle catégorie d'actes la requête se range-t-elle ?
4. La requête est-elle toujours contradictoire ?
5. Quels articles du code de procédure civile régissent la requête ?
6. En procédure collective, pourquoi de nombreuses saisines empruntent-elles la forme de la requête ?
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La requête est la voie normale de saisine du juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Écrite, motivée, avec pièces, le juge statue sur le dossier tel qu'il est.
- Réponse par ordonnance notifiée ; recours de dix jours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance rectificative ou complémentaire
Où ce terme travaille
Dans les guides
- Constater ou homologuer son accord : l'arbitrage qui engage
- Les actes qui passent obligatoirement par le juge-commissaire
- Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?
- Fonds de commerce en difficulté : le vendre, le protéger ou le céder au tribunal ?
- Vendre son entreprise en difficulté : la cession préparée, avant qu'il ne soit trop tard
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 14/11/2019 · n° 18-15.871Vente de gré à gré : dès l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession aux conditions de l'offre, son auteur ne peut plus se rétracter
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite