Offre de reprise
Candidat à la reprise d'une entreprise en procédure : ce que l'offre doit contenir, comment le tribunal départage, et les pièges du parcours.
Le contenu obligatoire de l'offre
L'offre désigne précisément les biens, droits et contrats inclus ; les prévisions d'activité et de financement ; le prix et ses modalités de paiement ; la date de réalisation ; le niveau et les perspectives d'emploi ; les garanties souscrites ; les prévisions de cession d'actifs sur deux ans ; la durée des engagements (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II). Toute personne intéressée peut présenter une offre, sauf le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et toute personne qui est ou a été contrôleur dans la procédure, directement ou par personne interposée (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces mêmes personnes ne peuvent pas non plus racheter les biens cédés pendant cinq ans, ni les parts de la société qui les détient. Une porte étroite subsiste : sur requête du ministère public, le tribunal peut autoriser la cession à l'une de ces personnes par jugement spécialement motivé, après avis des contrôleurs ; le débiteur et les contrôleurs en restent exclus. Pour une exploitation agricole, le tribunal peut lever ces interdictions sans requête du ministère public.
L'instruction et le choix
L'administrateur informe et donne son avis ; le tribunal entend le débiteur, le ministère public, les représentants du personnel et retient l'offre remplissant au mieux les critères de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : emploi durable, paiement des créanciers, garanties d'exécution. L'inexécution des engagements expose à la résolution du plan de cession, et à des dommages-intérêts.
- Sous-estimer le BFR de redémarrage : l'entreprise arrive sans trésorerie, vos fonds propres font la soudure.
- Oublier que les salariés transférés arrivent avec leur ancienneté et leurs contrats.
- Compter sur des actifs qui appartiennent à des tiers : vérifiez réserves de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et crédits-bails.
Délais-clés
En redressement judiciaire, ce mécanisme est écarté : Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend applicables les règles de la cession « à l'exception du I de l'article L. 642-2 », le mandataire judiciaire y exerce les missions dévolues au liquidateur et l'administrateur reste en fonction pour passer les actes nécessaires à la cession. En liquidation judiciaire, la date limite de dépôt est fixée par le tribunal, dans le jugement qui autorise la poursuite de l'activité (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I). Les offres doivent parvenir au liquidateur et, s'il en a été désigné, à l'administrateur : celui-ci en est le destinataire, non l'auteur du calendrier. Procurez-vous ce jugement, seule pièce où la date figure. En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai (Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'offre est irrévocable dès son dépôt et jusqu'au jugement statuant sur la cession. Un délai minimal sépare le dépôt des offres de l'audience, pour permettre leur examen par les représentants du personnel et le ministère public. L'entrée en jouissance est fixée par le jugement, et c'est cette date qui déclenche le transfert des contrats de travail. Le calendrier de paiement du prix est fixé par le jugement. Son non-respect peut entraîner la résolution du plan de cession.
Exemple concret
Un dirigeant du même secteur s'intéresse à une entreprise placée en redressement. Il connaît le marché, il a une idée juste de la valeur de l'outil, et il a trois semaines. Ce qu'il fait de ces trois semaines détermine tout. La première erreur serait de consacrer le temps à discuter le prix. Le prix se fixe en une soirée ; ce qui prend du temps, c'est de savoir quels contrats il veut, quels salariés sont indispensables, et si son banquier confirmera par écrit. La deuxième serait de déposer une offre large « sous réserve de » et de compter sur la négociation. Une offre assortie de conditions suspensives multiples se lit comme une offre fragile, et une offre fragile perd contre une offre nette même moins généreuse. La troisième, la plus fréquente, serait de sous-estimer le besoin en trésorerie du premier trimestre après la reprise. Une entreprise reprise repart sans le crédit fournisseur qu'elle avait, et beaucoup de reprises échouent là, pas sur le prix d'achat. Une offre gagnante tient souvent en peu de pages : un périmètre précis, un financement attesté, un nombre d'emplois assumé, et rien qui ressemble à une condition.
Idées reçues
« Une lettre d'intention suffit pour commencer. » Une offre a un contenu obligatoire. Une manifestation d'intérêt sans périmètre, sans prix, sans nombre d'emplois repris et sans justification du financement n'est pas une offre et ne sera pas instruite. « Je peux ajuster mon offre après avoir vu les autres. » L'offre est irrévocable, et elle ne peut être qu'améliorée. Déposer bas en espérant renchérir ensuite est une stratégie qui se retourne souvent contre son auteur. « Le prix est ce qui compte. » Le prix est un critère parmi d'autres, et rarement le premier. Une offre bien financée qui préserve davantage d'emplois l'emporte régulièrement sur une offre plus généreuse et plus fragile. « J'aurai le temps de faire mes audits. » Le calendrier est court et la procédure n'attend pas. L'accès à l'information est organisé, il est limité, et un repreneur qui découvre le dossier à la date limite arrive trop tard.
Vrai / Faux
L'offre doit préciser le périmètre exact des biens, contrats et emplois repris. Réponse VRAI.
C'est ce qui permet au tribunal de comparer et au jugement de désigner.
L'offre doit justifier de son financement. Réponse VRAI
et c'est le point sur lequel les offres tombent le plus souvent.
Une offre peut être déposée par un salarié ou un groupe de salariés. Réponse VRAI.
Rien ne s'y oppose, et la loi encourage leur information.
Le repreneur peut se rétracter s'il découvre un passif caché. Réponse FAUX.
L'offre ne peut être ni retirée, ni modifiée autrement que dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V). La découverte d'un passif ou d'un actif décevant après le dépôt ne libère pas le candidat : c'est pourquoi le temps consacré à l'examen préalable est du temps bien employé. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre : les autres candidats sont alors déliés, mais celui qui a été retenu demeure engagé.
Une offre peut porter sur une partie seulement de l'activité. Réponse VRAI.
Les cessions partielles sont fréquentes et parfois les seules possibles.
Quiz
1. Une lettre d'intention vaut-elle offre de reprise ? Réponse
Non. L'offre a un contenu obligatoire : périmètre, prix, emplois repris, justification du financement.
2. Une offre déposée peut-elle être diminuée ? Réponse
Non. Elle est irrévocable et ne peut être qu'améliorée.
3. Le prix est-il le critère décisif ? Réponse
Non. L'emploi et la solidité des garanties pèsent au moins autant.
4. Des salariés peuvent-ils déposer une offre ? Réponse
Oui, rien ne s'y oppose.
5. Quel est le motif d'échec le plus fréquent après une reprise réussie ? Réponse
Le besoin de trésorerie du premier trimestre, l'entreprise repartant sans le crédit fournisseur qu'elle avait.
Questions fréquentes
Que doit contenir l'offre ?
Le périmètre repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix et ses modalités, la date de réalisation, le niveau et les perspectives d'emploi, les garanties souscrites, et les prévisions de cession d'actifs (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une offre incomplète est écartée sans discussion.
Quelles pièces joindre ?
L'attestation que vous ne tombez pas sous le coup des interdictions du premier alinéa de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et, si vous y êtes tenu, vos comptes annuels des trois derniers exercices et vos comptes prévisionnels (Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui voit mon offre ?
Votre offre n'est pas confidentielle. Le liquidateur ou l'administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs de son contenu, et la dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV). Ce que Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve au juge-commissaire et au procureur de la République, ce sont les offres et les documents qui y sont joints, et cela « sans préjudice » de cette information. Rédigez donc votre offre en sachant que son contenu est porté au dirigeant repris, au représentant des salariés et aux contrôleurs, et qu'elle est consultable au greffe par tout intéressé.
L'offre est-elle irrévocable ?
Oui, elle ne peut être ni retirée ni modifiée après la date fixée, sauf dans le sens d'une amélioration et hors du délai de deux jours ouvrés. Déposer une offre est donc un engagement ferme, pas une manifestation d'intérêt.
Sur quels critères serai-je départagé ?
Emploi le plus durable, paiement des créanciers, meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au-delà des seuils de Art. R642-2 Article R642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les débats ont lieu en présence du ministère public.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Administrateur judiciaireOffre de reprise d'une entreprise en procédure collective
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 20/09/2017 · n° 16-14.065Le contrat continué impayé ne tombe que par le juge-commissaire, et le repreneur tient ses promesses
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 15-16.389Le repreneur substitué garantit ses engagements de reprise, pas la bonne exécution des contrats cédés par son substitué
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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