La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix

Ce que l'arrêt décide

La revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L624-16
• Art. L624-18

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Actif corporel
• Action en restitution
• Action en revendication
• Action résolutoire
• Affectation spéciale
• Bien fongible

Dans les guides

• Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois
• Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.