Bien corporel / bien incorporel

Définition Standard

Distinction fondamentale de l'actif : biens tangibles (corporels) vs droits sans substance physique (incorporels : fonds de commerce, clientèle, brevets, droit au bail).

À quoi ça sert

Le dirigeant compte spontanément ses machines et son stock, puis conclut que son entreprise ne vaut rien. C'est presque toujours faux : dans une procédure collective, ce qui se cède et ce qui se paie est incorporel. La distinction décide aussi de ce qu'un fournisseur peut reprendre, et de ce qu'il ne peut pas.

Quand & où ça s'applique

À l'inventaire du jugement d'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui photographie l'actif ; à la constitution et à la vérification des sûretés (le rang dépend de l'assiette) ; aux revendications des propriétaires de biens corporels détenus par le débiteur (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et à la liquidation, où le corporel se vend aux enchères ou de gré à gré (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) tandis que l'incorporel se valorise surtout par la cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, dont le bilan sous-évalue presque toujours l'incorporel (clientèle constituée, contrats, savoir-faire) : la vraie valeur de l'entreprise n'est pas dans les comptes.
• •Les créanciers titulaires de sûretés, dont l'efficacité dépend de l'adéquation entre la sûreté choisie et la nature du bien grevé.
• •Les propriétaires de biens corporels entre les mains du débiteur (dépôt, location, réserve de propriété), qui doivent revendiquer dans les délais (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le liquidateur et les repreneurs, qui arbitrent entre vente à la découpe du corporel et cession globale préservant l'incorporel.

Conditions d'application

• 1La qualification est objective : elle ne se stipule pas ; un logiciel reste incorporel même « vendu avec la machine », et le régime de sûreté suit la qualification.
• 2L'incorporel n'existe souvent qu'attaché à l'exploitation : une clientèle ne se vend pas sans le fonds, un contrat ne se cède que dans les cadres légaux (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les contrats nécessaires au maintien de l'activité).
• 3Le corporel se revendique (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'incorporel se dispute autrement (titularité des droits, inscription des nantissements) : les contentieux ne se ressemblent pas.

Effets juridiques

• ▸La revendication. Seuls les biens meubles peuvent être revendiqués, et seulement s'ils se retrouvent en nature : le matériel vendu sous réserve de propriété, la marchandise remise à titre précaire, le bien confié en dépôt ou en location (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle se forme dans les trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un droit incorporel ne se revendique pas ainsi : le fournisseur qui croit pouvoir « reprendre » une clientèle ou un droit au bail se trompe de terrain.
• ▸L'inventaire. Dès l'ouverture, l'inventaire du patrimoine du débiteur est dressé, et c'est le débiteur qui le complète en mentionnant les biens qu'il détient et qui sont susceptibles d'être revendiqués par un tiers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Oublier un matériel sous réserve de propriété expose donc directement le dirigeant.
• ▸La sûreté. Le gage porte sur les meubles corporels, le nantissement sur les incorporels : c'est ce qui explique qu'une même banque prenne un gage sur l'outillage et un nantissement sur le fonds de commerce, avec deux régimes de publicité et deux rangs distincts dans la file de répartition.
• ▸La réalisation. Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des biens du débiteur (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'immeuble suivant des règles propres. Dans une cession d'entreprise, la valeur se loge presque toujours dans l'incorporel : clientèle, contrats, droit au bail, marque. C'est ce qui explique qu'une entreprise dont le matériel ne vaut rien puisse être cédée cher (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« La valeur de mon entreprise, c'est ce qu'il y a dans le bilan. »

  ✓Le bilan enregistre mal l'incorporel créé par l'entreprise (clientèle, savoir-faire, contrats) : en procédure, c'est pourtant lui qui fait le prix d'une cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'offre de reprise regardent au-delà des comptes.

• ✗« Un bien est un bien : les sûretés se valent. »

  ✓Le gage grève le corporel, le nantissement l'incorporel (fonds, parts, créances), et chaque sûreté a sa publicité et son rang propres. La sûreté mal assise sur la mauvaise catégorie se découvre inefficace au pire moment : à la vérification et aux répartitions.

Questions fréquentes

Contexte

Le dirigeant compte spontanément ses machines et son stock, et conclut que son entreprise ne vaut rien. C'est presque toujours faux : ce qui se cède et ce qui se paie, dans une procédure collective, est incorporel. La distinction décide aussi de ce qu'un fournisseur peut reprendre, et de ce qu'il ne peut pas.

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.