Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
815 terme(s) rédigé(s) · 0 en préparation dans la file éditoriale.
Un contrat écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans notaire ni officier public.
Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
Le droit, pour certaines personnes, de réclamer un paiement directement à un tiers qui doit de l'argent à leur débiteur (ex. le sous-traitant qui réclame au maître d'ouvrage).
L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).
L'agent commercial (mandataire indépendant) a droit, en principe, à une indemnité si son contrat est rompu, y compris quand son mandant est en procédure collective.
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une redevance, un peu comme une location.
Les contrats d'assurance de l'entreprise continuent en principe pendant la procédure ; les indemnités éventuelles entrent dans l'actif.
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables, sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être prévenus personnellement de la procédure pour déclarer leur créance.
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur individuel (résidence).
Un bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
Une clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de litige, on ira devant un arbitre privé plutôt que devant les tribunaux.
Une clause exigeant l'accord des associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société (par rachat de parts).
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.
Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effet.
Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.
Une clause où plusieurs personnes s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).
Une clause interdite qui permettrait à un créancier de vendre lui-même le bien gagé sans passer par la justice.
Une clause fixant à l'avance une somme à payer en cas de manquement (pénalité de retard, dédit).
Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire constater la fin du bail pour des loyers impayés postérieurs, selon des règles précises.
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrage.
Un contrat par lequel une entreprise obtient le droit d'exploiter quelque chose (une marque, un réseau, un service public).
Le droit d'occuper ou d'exploiter un bien public (une place de marché, un emplacement). Il est précaire et soumis à l'accord de l'administration.
Une condition suspensive retarde l'effet d'un contrat jusqu'à un événement ; une condition résolutoire l'anéantit si l'événement survient.
Le lien étroit entre deux dettes réciproques (issues d'un même contrat ou d'un ensemble), qui permet exceptionnellement de les compenser malgré la procédure.
Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il continue en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés), avec un revenu et un suivi renforcés.
Des contrats liés entre eux (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent tomber aussi.
L'autorisation d'occuper un espace public (emplacement, terrasse). Précaire, elle dépend de l'accord de l'administration, y compris en cas de reprise.
Une location avec option d'achat d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré au repreneur.
Un dirigeant peut, sous conditions strictes, être aussi salarié de la société. En procédure, la réalité de ce cumul est contrôlée.
Payer une dette en donnant un bien au lieu d'argent (par exemple céder un véhicule pour solder une dette).
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Une tromperie destinée à faire conclure un contrat (mensonges, dissimulations). Elle peut entraîner l'annulation du contrat.
Un contrat où l'on transfère des biens à un tiers de confiance, souvent en garantie d'une dette. C'est une sûreté très puissante.
L'ensemble des éléments (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail…) qui composent un commerce. Il peut être vendu comme un tout.
Un contrat où une entreprise (le franchisé) exploite l'enseigne et le savoir-faire d'un réseau (le franchiseur) contre redevance. Sa continuation en procédure peut être délicate.
Un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques contre redevance.
Une loi qui permet au transporteur impayé de réclamer directement son dû à l'expéditeur ou au destinataire, même s'il a traité avec un intermédiaire.
Le contrat confiant à un agent immobilier la mission de vendre ou louer un bien. Sa continuation en procédure suit le régime des contrats en cours.
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
En cas de vente ou transfert de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le nouvel employeur.
Donner en garantie une créance ou un contrat d'assurance-vie : le créancier pourra être payé en priorité sur ces sommes.
Le remplacement d'une dette par une nouvelle (nouveau créancier, nouvel objet), qui éteint l'ancienne. Elle ne se présume pas.
L'anéantissement d'un acte (contrat, engagement) qui ne respecte pas les conditions de validité : il est réputé n'avoir jamais existé.
L'annulation d'un contrat pour un vice (absence de consentement, objet illicite…), avec restitution de ce qui a été échangé.
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
Les personnes engagées dans un procès (demandeur, défendeur) ou liées par un contrat. La décision leur est opposable.
Le délai à respecter avant de rompre un contrat (travail, bail, concours bancaire). Sa méconnaissance peut engager la responsabilité.
Le droit d'acheter en priorité un bien avant tout autre acquéreur, qu'il résulte de la loi (préemption) ou d'un contrat (pacte de préférence).
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
En procédure, certains contrats en cours peuvent être arrêtés (résiliés) s'ils ne sont pas utiles, ou au contraire poursuivis. La seule ouverture ne les résilie pas.
L'anéantissement d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties, avec retour à la situation antérieure.
L'obligation de réparer un dommage causé à autrui, par sa faute (responsabilité civile) ou par manquement à un contrat.
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
La personne qui travaille pour l'entreprise sous contrat de travail. En procédure, ses droits (salaires, licenciement) bénéficient de protections fortes.
La solidarité oblige chaque codébiteur à payer la totalité de la dette ; le créancier peut réclamer le tout à l'un d'eux.
Le recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
Un accord amiable réglant un litige par des concessions réciproques, évitant ou terminant un procès.
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Une clause interdite permettant à un créancier de vendre lui-même le bien hypothéqué sans passer par la justice. Elle est nulle pour protéger le débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le