Transfert des contrats de travail (transfert des salariés)
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Définition Débutant
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.