Transfert des contrats de travail (transfert des salariés)
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Définition Standard
Poursuite de plein droit des contrats de travail attachés à l'activité cédée avec le repreneur ; principe applicable au plan de cession.
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