Glossaire
Chaque terme est présenté avec sa définition simple, sa définition précise, son contexte, la législation et la réglementation applicables, et des références vérifiables au survol.
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Les biens immatériels de l'entreprise : clientèle, marque, brevet, droit au bail, fonds de commerce.
L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.
En liquidation, l'activité peut parfois être maintenue quelque temps si c'est utile (par exemple pour préparer une cession), sur autorisation du tribunal.
La personne qui remporte un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
La vente aux enchères d'un bien, où le bien est attribué à celui qui offre le meilleur prix.
La répartition d'un bien immobilier en lots lors d'une vente forcée.
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
Le contrat de location d'un logement. Il obéit à des règles différentes du bail commercial et concerne surtout l'entrepreneur individuel (résidence).
Un bien interchangeable, qui se remplace par un équivalent (de l'argent, des marchandises de série). Contraire : un bien unique (un immeuble).
Le document qui fixe les conditions d'une opération (par exemple les engagements demandés à un repreneur).
Le document qui fixe les règles de la vente aux enchères d'un bien (souvent immobilier) en liquidation.
Certaines personnes ne peuvent pas racheter l'entreprise : notamment les dirigeants et leurs proches, pour éviter les conflits d'intérêts.
Un repreneur non retenu doit respecter la confidentialité des informations reçues sur l'entreprise pendant le processus.
Celui qui cède (vend/transfère) un bien, un droit ou l'entreprise.
La reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que tout arrêter, un repreneur poursuit l'activité et les emplois.
Un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir de l'argent tout de suite (cession Dailly).
La vente du fonds de commerce (clientèle, nom, droit au bail…) dans le cadre de la procédure.
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
La vente des parts sociales (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.
Vendre un bien pendant la période d'observation suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.
Vendre un bien pendant l'exécution d'un plan obéit aux règles fixées par le plan et au contrôle du commissaire à l'exécution.
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
La reprise d'une partie seulement de l'entreprise : une ou plusieurs activités autonomes.
Celui qui reprend (rachète) l'entreprise ou une activité dans le cadre d'un plan de cession.
Il existe plusieurs façons de céder une entreprise en difficulté (plan de cession, vente d'actifs) et des règles sur qui peut se porter repreneur et comment.
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
Le classement des créanciers dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).
La personne chargée de veiller au respect des engagements du repreneur après une cession (emplois, prix, contrats).
Le professionnel qui estime et vend aux enchères les biens meubles (matériel, stocks) d'une entreprise en liquidation.
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnances.
Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrage.
Un contrat par lequel une entreprise obtient le droit d'exploiter quelque chose (une marque, un réseau, un service public).
Le droit d'occuper ou d'exploiter un bien public (une place de marché, un emplacement). Il est précaire et soumis à l'accord de l'administration.
Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulaire est en procédure.
Quand un immeuble est partagé entre plusieurs propriétaires (lots). Les charges de copropriété impayées suivent le régime des créances.
Une location avec option d'achat d'un bien (matériel, immeuble). En procédure, le contrat peut continuer, voire être transféré au repreneur.
Voir cession Dailly : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.
La date butoir avant laquelle les repreneurs doivent déposer leur offre de reprise.
Un bar / débit de boissons exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.
Un bureau de tabac exploite un contrat de gérance avec l'État (monopole) : un statut à part qui limite la libre cession.
L'acte notarié par lequel un entrepreneur individuel protège certains biens fonciers (autres que sa résidence principale, déjà protégée de droit) des créanciers professionnels.
Une mention qui prouve un paiement (« pour deniers ou quittance »), utilisée notamment dans les ventes.
Un ancien statut permettant à un entrepreneur individuel d'isoler un patrimoine professionnel. Il n'est plus ouvert depuis 2022.
Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé de ses dettes professionnelles.
Le classement des créanciers déterminant l'ordre dans lequel ils seront payés sur le prix d'un bien vendu (souvent un immeuble).
Avant de fermer définitivement, on cherche souvent un repreneur pour sauver l'activité et des emplois.
Quand l'acheteur d'un bien aux enchères ne paie pas, le bien est remis en vente à ses risques : c'est la folle enchère (ou réitération des enchères).
L'ensemble des éléments (clientèle, enseigne, matériel, droit au bail…) qui composent un commerce. Il peut être vendu comme un tout.
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Dans une cession de société, l'engagement du vendeur de rembourser l'acheteur si des dettes cachées apparaissent après la vente.
Une vente conclue directement avec un acheteur (sans enchères), sur autorisation du juge, quand elle est plus avantageuse.
Un bien qui ne peut être déplacé (terrain, bâtiment). Sa vente en procédure suit des règles particulières.
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
Un contrat conclu en considération de la personne (par exemple pour ses qualités propres). Cela complique sa transmission à un repreneur.
Le recensement des biens de l'entreprise réalisé au début de la procédure, pour connaître l'actif disponible.
Les autorisations réglementées de vendre de l'alcool ; elles ont une valeur et des règles de transfert propres en cas de cession.
En liquidation, l'activité cesse en principe, mais un maintien provisoire peut être autorisé (pour une cession) ou le débiteur peut, plus tard, entreprendre une nouvelle activité.
Une version allégée et plus rapide de la liquidation, pour les petites entreprises sans immeuble et à faible effectif.
Un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques contre redevance.
Le logement de l'entrepreneur : sa résidence principale est protégée de plein droit face aux créanciers professionnels, même en liquidation.
Le statut simplifié (ex auto-entrepreneur) permettant d'exercer une petite activité avec des charges calculées sur le chiffre d'affaires. Il peut aussi relever des procédures collectives.
En cas de vente ou transfert de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le nouvel employeur.
L'offre d'un repreneur pour racheter l'entreprise ; certaines personnes (le dirigeant, ses proches) ne peuvent pas se porter candidates.
Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission des créances…).
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
Traditionnellement, une personne n'a qu'un seul patrimoine répondant de toutes ses dettes. Le statut de l'entrepreneur individuel y déroge désormais.
C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous surveillance, le temps de faire le point et de préparer une solution (plan de continuation, cession, ou à défaut liquidation). Pendant ce temps, les anciennes dettes sont gelées : on ne les paie pas, on les recense.
Un être humain en tant que sujet de droit (par opposition à une société). L'entrepreneur individuel est une personne physique.
L'officine de pharmacie est une activité réglementée : sa cession en procédure suppose le respect de règles professionnelles strictes (diplôme, autorisation).
C'est la reprise de l'entreprise par un tiers : plutôt que de tout arrêter, un repreneur rachète tout ou partie de l'activité pour la faire continuer, avec les emplois qui vont avec.
Un plan où l'entreprise est redressée par ses propres moyens (et non vendue à un tiers), en étalant le paiement des dettes.
Le gain réalisé lors de la vente d'un bien au-dessus de sa valeur comptable. Sa cession en procédure peut générer une imposition.
Même en liquidation, l'activité peut être maintenue quelque temps si c'est utile (pour finir des commandes ou préparer une cession).
Le fait, pour un créancier garanti, d'être payé avant les autres sur un bien ou sur le prix de sa vente.
Une cession préparée en amont, dans la confidentialité de la conciliation, puis réalisée rapidement à l'ouverture de la procédure. Gain de temps et de valeur.
L'estimation de la valeur des biens de l'entreprise, réalisée au début de la procédure lors de l'inventaire.
L'étape où le prix de vente des biens est réparti entre les créanciers selon leur rang.
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
L'opération qui efface les hypothèques et privilèges grevant un bien lors de sa vente, pour le transmettre libre à l'acquéreur.
La suppression au registre d'une garantie (hypothèque, privilège) devenue sans objet, par exemple après paiement ou vente purgée.
Le compte rendu du juge-commissaire au tribunal sur l'état de la procédure, préalable à certaines décisions importantes (adoption du plan, cession).
Quand l'acheteur aux enchères ne paie pas, le bien est remis en vente à ses frais et risques (autre nom de la folle enchère).
La distribution de l'argent obtenu par la vente des biens entre les créanciers, selon leur rang.
Le redressement de l'entreprise par ses propres dirigeants ou associés, plutôt que par sa vente à un tiers.
Le logement principal de l'entrepreneur individuel est protégé de plein droit : ses créanciers professionnels ne peuvent pas le saisir.
Si le repreneur ne respecte pas ses engagements (paiement, maintien de l'activité), la cession de l'entreprise peut être annulée.
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur son patrimoine professionnel ; son patrimoine personnel est en principe protégé.
Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Les SAFER peuvent acheter en priorité des terres agricoles mises en vente, ce qui complique leur cession en procédure.
La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.
Le choix entre créer une société unipersonnelle (SASU) ou exercer en entrepreneur individuel : deux façons d'entreprendre seul, aux conséquences différentes.
Une société civile de construction-vente : structure dédiée à un programme immobilier, où les associés répondent des dettes.
Au décès d'un débiteur, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
Les charges de copropriété impayées bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement prioritaire.
La possibilité, après une vente aux enchères, d'offrir un prix supérieur pour relancer la vente dans un délai bref.
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, doté de la personnalité juridique et créancier des charges impayées.
Un accord amiable réglant un litige par des concessions réciproques, évitant ou terminant un procès.
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéances à venir.
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
La taxe sur la valeur ajoutée collectée par l'entreprise sur ses ventes et reversée à l'État. La TVA non reversée est une dette particulière ; celle sur impayés peut être récupérée.
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Vendre un bien qui garantit une dette pendant la période d'observation nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le