Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr

Entrepreneur individuel

Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé de ses dettes professionnelles.

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.