Le rétablissement professionnel : effacer ses dettes sans liquider
Entrepreneur individuel
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
C'est le dispositif le plus radical du Livre VI, et l'un des moins utilisés : à la clôture, les dettes sont effacées. Pas étalées, pas réduites, effacées. En contrepartie, ses conditions sont strictes et son effet plus étroit qu'on ne le croit. Voici ce qu'il faut savoir avant de le demander.
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Vérifiez que vous entrez dans le dispositif
Il est ouvert au débiteur personne physique, sans salarié, dont l'actif déclaré est inférieur au seuil réglementaire (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une procédure pour société : le rétablissement professionnel s'adresse à l'entrepreneur individuel, et à lui seul.
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Sachez que votre résidence principale n'entre pas dans le calcul
L'actif pris en compte est l'actif saisissable. La résidence principale insaisissable de l'entrepreneur individuel n'y figure pas : un point qui ouvre le dispositif à bien plus de situations qu'on ne l'imagine, et que beaucoup de professionnels eux-mêmes ignorent.
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Déclarez TOUTES vos dettes au juge commis
C'est le point le plus décisif du guide. L'effacement ne vise que les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et portées à la connaissance du juge commis par le débiteur (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une dette que vous oubliez de déclarer n'est pas effacée : elle survit intacte à la procédure. L'exhaustivité n'est pas une bonne pratique, c'est la condition de l'effet recherché.
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Connaissez les dettes qui ne s'effacent jamais
Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances alimentaires, et celles mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , notamment celles nées d'une infraction dont votre culpabilité a été établie ou de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes sociaux (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Sachez que la situation doit être irrémédiablement compromise
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dispositif n'est pas un effacement de confort : il suppose une situation sans issue, que l'enquête vérifie.
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Attendez-vous à une enquête sur votre comportement
La contrepartie de la radicalité de l'effet est un contrôle de votre bonne foi. Toute dissimulation d'actif fait échouer le dispositif et rouvre la voie de la liquidation. Les dettes effacées sont d'ailleurs mentionnées dans le jugement de clôture (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien n'est implicite.
Point de vigilance
L'effacement joue à l'égard de vos créanciers. Il ne libère pas nécessairement ceux qui se sont engagés pour vous : une caution reste tenue de ce qu'elle a garanti. Si un proche s'est porté caution, mesurez cette conséquence avant d'engager la procédure.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Combien de temps dure la procédure ?
Elle est brève par construction : c'est son intérêt. Un juge commis et un mandataire chargé de l'enquête interviennent sur une durée courte, sans réalisation d'actif puisqu'il n'y a pratiquement rien à réaliser.
Puis-je le demander alors que je suis déjà en procédure ?
Le tribunal examine si vos conditions y répondent avant de statuer sur la résolution d'un plan, et peut l'ouvrir avec votre accord (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est donc pas nécessairement une porte d'entrée : ce peut être une porte de sortie.
Puis-je recréer une activité ensuite ?
C'est précisément l'objet du dispositif : permettre un redémarrage sans traîner un passif définitivement irrécouvrable. Il n'emporte par lui-même aucune interdiction de gérer.