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Urgence

Ai-je droit à la liquidation simplifiée ?

Six mois au lieu de plusieurs années. Trois questions suffisent à le savoir, et le calcul vous donne aussi le délai de clôture qui s'appliquera.

Le débiteur est-il une personne physique ?
L'actif comprend-il un bien immobilier ?

La résidence principale insaisissable de l'entrepreneur individuel ne fait pas obstacle : le dernier alinéa de Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte expressément les droits de l'article L526-1.

En cas d'urgence, de cessation des paiements présumée ou d'échéance judiciaire proche, consultez sans délai un professionnel qualifié. La plateforme informe et aide à préparer les démarches, mais ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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