Le rétablissement professionnel : effacer ses dettes sans liquider

Entrepreneur individuel

C'est le dispositif le plus radical du Livre VI, et l'un des moins utilisés : à la clôture, les dettes sont effacées. Pas étalées, pas réduites, effacées. En contrepartie, ses conditions sont strictes et son effet plus étroit qu'on ne le croit. Voici ce qu'il faut savoir avant de le demander.

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   Vérifiez que vous entrez dans le dispositif

   Il est ouvert au débiteur personne physique en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il faut encore : ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d'un an, n'avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, déclarer un actif de moins de 15 000 euros (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et n'être impliqué dans aucune instance prud'homale en cours (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La porte vous est fermée si vous avez connu, depuis moins de cinq ans, une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif ou la clôture d'un rétablissement professionnel (Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une procédure pour société : le rétablissement professionnel s'adresse à l'entrepreneur individuel, et à lui seul.

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   Sachez que votre résidence principale n'entre pas dans le calcul

   L'actif pris en compte est l'actif saisissable. La résidence principale insaisissable de l'entrepreneur individuel n'y figure pas : un point qui ouvre le dispositif à bien plus de situations qu'on ne l'imagine, et que beaucoup de professionnels eux-mêmes ignorent.

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   Déclarez TOUTES vos dettes au juge commis

   C'est le point le plus décisif du guide. L'effacement ne vise que les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et dont le créancier a été informé de la procédure par le mandataire (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-8 Article L645-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la p... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si vous découvrez un oubli, vous pouvez encore compléter votre état chiffré des créances et des dettes dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture, en prévenant sans délai le mandataire (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une dette que vous oubliez de déclarer n'est pas effacée : elle survit intacte à la procédure. L'exhaustivité n'est pas une bonne pratique, c'est la condition de l'effet recherché.

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   Connaissez les dettes qui ne s'effacent jamais

   Ne peuvent être effacées les créances des salariés, les créances alimentaires, et celles mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , notamment celles nées d'une infraction dont votre culpabilité a été établie ou de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes sociaux (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Sachez que la situation doit être irrémédiablement compromise

   Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dispositif n'est pas un effacement de confort : il suppose une situation sans issue, que l'enquête vérifie. Une autre limite joue en sens inverse : aucune dette n'est effacée si votre passif total est disproportionné au regard de la valeur de votre actif, biens insaisissables de droit non compris (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Attendez-vous à une enquête sur votre comportement

   La contrepartie de la radicalité de l'effet est un contrôle de votre bonne foi. Toute dissimulation d'actif fait échouer le dispositif et rouvre la voie de la liquidation. Les dettes effacées sont d'ailleurs mentionnées dans le jugement de clôture (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien n'est implicite.