Suis-je éligible au rétablissement professionnel ?
Sept conditions cumulatives, un seuil de 15 000 euros. Le calcul est immédiat, rien n'est enregistré.
1. Votre situation
2. Votre actif, en valeur de réalisation
Ce que les biens rapporteraient s'ils étaient vendus aujourd'hui, pas leur valeur comptable ni leur prix d'achat.
Résidence principale : hors calcul
Insaisissable de droit, elle n'entre jamais dans le calcul du seuil
Article Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : « Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. »
En cas d'urgence, de cessation des paiements présumée ou d'échéance judiciaire proche, consultez sans délai un professionnel qualifié. La plateforme informe et aide à préparer les démarches, mais ne remplace ni un avocat, ni un administrateur ou mandataire judiciaire, ni le tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le