La liquidation judiciaire
Que se passe-t-il concrètement si l'entreprise est liquidée ?
La liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens : le liquidateur exerce ses droits et actions. L'objectif n'est plus la continuation mais la réalisation de l'actif, éventuellement par une cession de l'entreprise si elle est envisageable.
Ce qu'il faut avoir compris
- Le critère d'ouverture est double : la cessation des paiements, et l'impossibilité manifeste du redressement. Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Le jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. C'est la différence la plus lourde avec la sauvegarde et le redressement. Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La procédure simplifiée s'applique lorsque l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que les seuils de salariés et de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés ; la clôture intervient alors dans des délais courts. Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le tribunal autorise le maintien de l'activité pour une durée qu'il fixe. Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
- La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions, sauf dans les cas limitativement énumérés par le texte. Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →
Les erreurs qui coûtent cher
« Je vends le camion avant que le liquidateur n'arrive. »
Le dessaisissement est de plein droit à compter du jugement, et les actes accomplis par le débiteur sont inopposables. Si la vente est antérieure et se situe en période suspecte, elle peut être annulée.
« Une fois la clôture prononcée, je repars à zéro. »
En principe oui, les créanciers ne retrouvent pas leurs poursuites individuelles. Mais les exceptions comptent : fraude, condamnation pénale, droits attachés à la personne, et surtout : la caution que vous avez signée n'est pas éteinte par la clôture.
« Il n'y a plus rien à faire, j'attends. »
Une cession peut sauver les emplois et une part de l'activité. Une offre de reprise se prépare, et le rétablissement professionnel existe pour le débiteur personne physique sans salarié et sans actif.
Les textes, dans le Code de commerce
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Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est...
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Article L641-1
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la...
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Article L641-2
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de...
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Article L641-9
I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de...
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Article L641-10
Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé...
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Article L643-8
I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de...
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Article L643-11
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le...
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Article L644-5
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la...
Vérifier sur votre situation
Les fiches de l'encyclopédie
Les guides pratiques
- Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
- Un créancier m'assigne en redressement ou liquidation : comment réagir
- Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
- Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
- Procédure collective : laquelle, pour qui, quelle durée ?
- Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape
- Contester un jugement de procédure collective : qui peut faire appel, et de quoi
- Par quoi commencer quand la trésorerie se ferme
Les notions du glossaire
Ce qu'en dit la jurisprudence
- Le passage en liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire : aucun recours, la seule issue est la modification de l'article L. 644-6
- Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
- La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
- Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié
- La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
- La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
Les questions qu'on nous pose
Combien de temps dure une liquidation ?
Le tribunal fixe dans le jugement d'ouverture le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. En procédure simplifiée, la clôture est prononcée au plus tard six mois après la décision, ou un an lorsqu'il y a des salariés ou du chiffre d'affaires au-delà des seuils.
Mes salariés sont-ils payés ?
L'AGS avance les salaires, les indemnités de rupture et les créances assimilées dans les limites de ses plafonds. Le liquidateur établit les relevés de créances salariales.
Puis-je racheter mon entreprise ?
Le dirigeant et ses proches ne peuvent en principe pas présenter d'offre de reprise. Le ministère public peut demander au tribunal d'y déroger, dans des conditions strictes.
Que devient mon logement ?
La résidence principale de l'entrepreneur individuel est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Pour une société, le patrimoine personnel du dirigeant n'est atteint que par les cautions consenties et les actions en responsabilité.
Si ce n'est pas tout à fait votre cas
Ce dossier réunit ce que le Code de commerce prévoit et ce que le site publie sur la question. Il ne remplace ni l'examen de votre dossier par un professionnel, ni la décision du tribunal, qui apprécie chaque situation en fait. Lire l'avertissement complet.