Le maintien d'activité en liquidation, même calé sur l'année culturale, s'interrompt dès qu'il n'est plus justifié

Ce que l'arrêt décide

Il résulte de l'article L. 641-10 du code de commerce que, lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Le tribunal peut toutefois décider de mettre fin au maintien de l'activité à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L641-10

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Juge-commissaire
• Activité nouvelle en liquidation judiciaire
• Amodiation
• Cellule liquidative
• Cessions : différents modes, candidats et offres
• Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés

Dans les guides

• Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.