Plan de redressement
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
Définition Débutant
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
Références des lois
Code de commerce, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan de redressement), Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (parties affectées).