Extinction du passif par paiement des créanciers
Quand toutes les dettes sont payées, la procédure peut être clôturée : c'est le meilleur dénouement possible.
Définition Standard
Cause de clôture de la liquidation lorsque le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; il retrouve alors la libre disposition de ses biens.
À quoi ça sert
L'extinction du passif est la cause de clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui dit une chose simple : tout le monde est payé, ou peut l'être avec les sommes en caisse. Elle rend au débiteur la libre disposition de ses biens et referme la procédure sans aucune des séquelles de l'insuffisance d'actif : ni bouclier nécessaire (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ni déception des créanciers : le droit commun reprend, apuré.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la liquidation, dès que les réalisations et recouvrements couvrent passif admis et frais : le liquidateur n'a pas à tout vendre si une partie de l'actif suffit.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, restitué dans ses droits et son surplus éventuel.
- Les créanciers, intégralement désintéressés (aux intérêts arrêtés près, Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les garants, libérés par voie de conséquence pour ce qui a été payé : l'accessoire suit le principal, avec une réserve de taille, car seuls les garants personnes physiques peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un garant personne morale reste exposé aux intérêts qui ont continué de courir contre lui au-delà du passif admis.
Conditions d'application
- S'éteint le passif opposable : admis à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les forclos (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restant hors des répartitions, mais pas hors de tout : l'inopposabilité de l'article Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est attachée à l'exécution d'un plan, inexistant en liquidation, et le barrage aux poursuites individuelles de l'article Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne vaut que pour la clôture pour insuffisance d'actif : le créancier forclos conserve donc son action de droit commun après une clôture pour extinction.
- Les frais de justice et émoluments font partie de ce qui doit être couvert : l'extinction est totale ou n'est pas.
- Le liquidateur peut suspendre les réalisations dès que la couverture est acquise : vendre au-delà du nécessaire léserait le débiteur.
Exemple concret
Liquidation d'une société civile détenant deux immeubles. La vente du premier couvre passif et frais : le liquidateur n'a aucune raison de vendre le second : clôture pour extinction (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), restitution de l'immeuble invendu et du solde du prix. Le débiteur qui l'ignorait aurait laissé brader un patrimoine que la loi ne demandait pas de sacrifier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : suivez la courbe couverture/passif pendant les réalisations, car le moment où elle croise 100 % est celui où demander l'arrêt des ventes, et sachez que vous n'êtes pas réduit à le demander : l'article Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous permet de saisir vous-même le tribunal, à tout moment, aux fins de clôture.
- Contestez à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans ce scénario, chaque créance indûment admise se paie en votre actif réel.
- Garants : réclamez les mainlevées et radiations d'inscriptions une fois l'extinction constatée : elles ne tombent pas toutes seules.
Idées reçues
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« Le liquidateur doit tout vendre avant de clôturer. »
Il doit couvrir le passif, pas liquider pour liquider : dès que les sommes suffisent, poursuivre les réalisations n'a plus de cause. Le débiteur attentif le rappelle au juge-commissaire à temps.
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« Payé à 100 %, le créancier peut aussi réclamer ses intérêts de procédure. »
Le cours des intérêts a été arrêté au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), hors prêts longs : l'extinction se calcule sur ce socle. Le créancier reçoit tout ce que la discipline collective lui laisse : pas davantage.
Quiz
1. À quelle condition la procédure peut-elle être clôturée pour extinction du passif ?
2. Comment la définition qualifie-t-elle la clôture pour extinction du passif ?
3. Quelle procédure la clôture pour extinction du passif vient-elle terminer ?
4. Que retrouve le débiteur après la clôture pour extinction du passif ?
5. Selon l'article L. 643-9, dans quels cas la clôture pour extinction du passif est-elle prononcée ?
6. De quelle autre clôture faut-il distinguer la clôture pour extinction du passif ?
Références des lois
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Extinction = passif opposable et frais couverts (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure a tout payé.
- Le liquidateur n'a pas à réaliser au-delà du nécessaire.
- Débiteur restitué, garants libérés, droit commun rétabli.
Les courriers à écrire
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À La caution, par LRARAppel de la caution d'un débiteur en procédure collective
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À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure