Passif exigible

Définition Débutant

C'est l'ensemble des dettes que l'entreprise doit payer tout de suite (échues et réclamées). On le compare à l'argent immédiatement disponible : si le passif exigible dépasse cet argent disponible, l'entreprise est en cessation des paiements.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (cessation des paiements).

R Réglementation

Pas de définition réglementaire autonome ; les pièces comptables et les échéanciers font foi dans l'analyse.

Contexte

Deuxième terme de l'équation de la cessation des paiements. Les moratoires obtenus (fiscaux, sociaux, bancaires) réduisent le passif exigible : d'où l'importance de négocier tôt, avant que la situation ne se fige.