Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
Dirigeant, entrepreneur individuel
« Déposer le bilan » n'est pas un échec administratif honteux : c'est une démarche légale, encadrée et souvent protectrice. Bien faite et à temps, elle gèle vos dettes et ouvre les solutions ; tardive, elle vous expose personnellement.
-
Datez votre cessation des paiements
Le jour où votre actif disponible n'a plus couvert votre passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le délai de 45 jours a commencé à courir (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Reconstituez cette date avec votre expert-comptable : elle conditionne tout.
-
Choisissez la bonne porte
Moins de 45 jours de cessation des paiements ? La conciliation reste possible (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut éviter la procédure collective. Sinon : redressement si l'activité est viable (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation si le redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
-
Réunissez les pièces
Comptes annuels, situation de trésorerie, état des créances et des dettes, liste des salariés, inventaire sommaire, Kbis. Le greffe fournit le formulaire de déclaration ; votre expert-comptable ou un avocat sécurise le dossier.
-
Déposez au greffe du tribunal compétent
Tribunal de commerce pour les commerçants et sociétés commerciales, tribunal judiciaire pour les autres. Le tribunal vous entend, puis rend son jugement d'ouverture, qui fixe aussi la date de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
-
Après le jugement : le gel et l'organisation
Les poursuites de vos créanciers antérieurs s'arrêtent, leurs créances devront être déclarées (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la période d'observation (en redressement) s'ouvre pour bâtir la suite.
Point de vigilance
Le dépassement des 45 jours sans demande de conciliation peut fonder une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En cas de doute sur la date, déclarez : mieux vaut une déclaration prudente qu'un retard reproché.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Vais-je perdre mon entreprise en déclarant ?
Pas nécessairement : le redressement vise la continuation (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en sauvegarde et en redressement, vous restez à la tête de l'entreprise, éventuellement assisté.
La déclaration est-elle publique ?
Le jugement d'ouverture est publié (BODACC, Kbis). La conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle, reste confidentielle : d'où l'intérêt d'agir tôt.