Compensation
Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure, elle n'est possible qu'entre dettes liées (connexes).
Définition Standard
Extinction réciproque de deux dettes à concurrence de la plus faible. Après le jugement d'ouverture, elle n'est admise qu'entre créances connexes, par exception à l'interdiction de payer les créances antérieures.
À quoi ça sert
La compensation, s'acquitter d'une dette avec sa propre créance, est en principe interdite après l'ouverture : elle équivaudrait à payer un créancier antérieur hors concours. Le texte réserve une exception décisive : les créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la matière tient dans ce mot.
Quand & où ça s'applique
La ligne de partage est le jugement d'ouverture : compensation légale acquise avant = jeu normal ; dettes et créances croisées subsistant après = interdiction, sauf connexité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et à condition d'avoir déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les clients-fournisseurs réciproques (le donneur d'ordre qui doit des factures et détient des pénalités, par exemple).
- Les banques, pour les soldes de comptes et le jeu du compte courant.
- Le débiteur et ses organes, gardiens de l'égalité des créanciers contre les compensations sauvages.
Conditions d'application
- Le principe : interdiction de payer toute créance antérieure, « à l'exception du paiement par compensation de créances connexes » (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'exception est dans le texte même.
- La connexité suppose des obligations issues d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel (marché et malfaçons, ventes croisées d'une relation suivie, compte courant).
- La créance opposée en compensation doit avoir été déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier forclos perd aussi la compensation.
Exemple concret
Un donneur d'ordre doit 60 000 € de situations de travaux à une entreprise placée en redressement ; il détient contre elle 25 000 € de pénalités de retard sur le même marché. Créances connexes : il déclare ses 25 000 € (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne verse que 35 000 €, compensation admise (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il avait voulu opposer une créance née d'un autre chantier, sans lien contractuel : refus, il aurait payé 60 000 € et déclaré 25 000 € comme tout le monde.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Déclarez d'abord (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la compensation de créances connexes se plaide avec une créance déclarée, jamais à la place de la déclaration.
- Contractualisez la connexité en amont : une convention-cadre organisant l'unité de la relation transforme un refus probable en compensation acquise.
- Organes et débiteurs : traquez les compensations sauvages des semaines d'ouverture, ce sont des paiements préférentiels à récupérer.
Idées reçues
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« On se doit mutuellement de l'argent, donc on solde et on n'en parle plus. »
Après l'ouverture, la compensation de créances non connexes est un paiement interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sommes à restituer, responsabilité possible. Le réflexe « on solde » est précisément ce que la procédure interdit, l'égalité des créanciers commence là.
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« La connexité, c'est automatique entre partenaires habituels. »
Non : la connexité s'apprécie contrat par contrat ou par ensemble contractuel structuré (convention-cadre, compte courant). Une simple relation d'affaires suivie, sans lien contractuel organisé, ne suffit pas, et la charge de l'établir pèse sur qui l'invoque.
Quiz
1. Que se passe-t-il quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent ?
2. En procédure collective, entre quelles dettes la compensation reste-t-elle possible ?
3. Comment la compensation éteint-elle les deux dettes ?
4. Après le jugement d'ouverture, à quel principe la compensation entre créances connexes fait-elle exception ?
5. Quels exemples de connexité la jurisprudence reconnaît-elle pour admettre la compensation ?
6. Quelle condition la créance doit-elle remplir pour être compensée malgré la paralysie de L622-7 ?
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Après l'ouverture : compensation interdite, sauf créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Connexité = même contrat ou même ensemble contractuel, à prouver par qui l'invoque.
- Sans déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de compensation : la forclusion emporte aussi cette arme-là.
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Mandataire judiciaireDéclaration de créance : modèle et exemple rempli
Où ce terme travaille
Dans les guides
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 10/07/2019 · n° 18-17.820L'hypothèque consentie en période suspecte pour une dette antérieure est nulle de droit, et le paiement préférentiel obtenu grâce à elle tombe avec elle
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance