Contestation de créance
Notion avancéeC'est le fait de dire pourquoi une créance réclamée n'est pas due, en tout ou en partie. Vous pouvez le faire, et c'est le moment où c'est le plus simple.
Définition Standard
Discussion portant sur l'existence, le montant ou le rang d'une créance déclarée. Le mandataire judiciaire avise le créancier par lettre recommandée en précisant l'objet de la discussion et le montant proposé ; le créancier dispose de trente jours pour répondre, faute de quoi il ne peut plus contester la proposition (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le débiteur dispose du même délai pour ses observations.
À quoi ça sert
Chaque euro écarté du passif est un euro que vous ne rembourserez pas pendant dix ans. La contestation est l'outil le plus rentable de la période d'observation, et le moins utilisé.
Quand & où ça s'applique
Pendant la vérification, dans le délai de trente jours (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Comment ça se passe
Vous transmettez au mandataire, créance par créance, le motif et la pièce : relevé bancaire prouvant le paiement, bon de livraison manquant, contrat ne prévoyant pas la pénalité réclamée, décompte d'intérêts erroné. Le mandataire ajuste sa proposition ou saisit le juge-commissaire du désaccord.
Délais & chiffres clés
délai de réponse, à compter de la réception de la lettre recommandée (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un transporteur déclare 96 000 €, dont 18 000 € de pénalités de retard. Le dirigeant produit le contrat-cadre : aucune clause pénale n'y figure. Il conteste dans le délai, pièce à l'appui. Le mandataire ramène sa proposition à 78 000 €, que le juge-commissaire admet. La contestation a pris une heure de travail et représente 1 800 € par an sur un plan à dix ans.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le silence de trente jours ferme définitivement la discussion (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une contestation non motivée ne produit aucun effet.
- En cas de contestation sérieuse, le juge-commissaire ne tranche pas : il faut saisir le juge compétent (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que faire maintenant
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Traitez chaque lettre recommandée à réception
Le délai court de la réception, pas de sa lecture.
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Une créance, un motif, une pièce
C'est le seul format qui aboutit.
Questions fréquentes
Puis-je contester après les trente jours ?
Non pour la proposition elle-même. Restent ouverts les moyens tenant à la compétence ou à une instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le mandataire est-il obligé de me suivre ?
Non, mais il doit soumettre le désaccord au juge-commissaire, qui tranche.
Comment contester une décision d'admission ?
Les décisions d'admission se contestent devant la cour d'appel, dans les délais du droit commun de la procédure collective.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délai de trente jours et sanction), Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste et propositions), Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (pouvoirs du juge-commissaire, contestation sérieuse).
Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : contenu de la lettre recommandée, point de départ du délai, reproduction de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : dépôt de la liste et complément par le greffier après instance ou relevé de forclusion.
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Cité par
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À retenir
- Trente jours pour répondre, à compter de la réception.
- Le silence vaut renonciation à contester (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une contestation utile est motivée et documentée.
Les courriers à écrire
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À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance