Article R624-1 du Code de commerce

Voici l'article qui donne au dirigeant une place que beaucoup ignorent avoir : il participe à la vérification de son propre passif. Le premier alinéa est presque un manifeste. La vérification n'est pas l'affaire du seul mandataire judiciaire : elle se fait avec le débiteur, et le cas échéant avec les contrôleurs. Le dirigeant est celui qui sait si la facture correspond à une livraison, si le contrat a été exécuté, si le montant réclamé intègre des pénalités contestables. Le mandataire dispose des déclarations ; le débiteur dispose de la mémoire de l'entreprise. La bonne vérification naît de la rencontre des deux. Le deuxième alinéa organise le contradictoire côté créancier, et il est précis à dessein. La lettre du mandataire doit indiquer l'objet de la discussion, le montant dont l'inscription est proposée, et rappeler Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ce n'est pas une lettre de refus, c'est une invitation à s'expliquer. Le silence du créancier pendant trente jours a une conséquence lourde : il interdit toute contestation ultérieure de la proposition. Trente jours de silence valent acceptation, et cette règle-là a coûté cher à beaucoup de créanciers distraits. Le troisième alinéa fait la même chose côté débiteur, avec une nuance qui compte. Les trente jours courent du jour où le débiteur a été mis en mesure de formuler ses observations. S'il ne participe pas à la vérification, ils courent de la réception d'une lettre recommandée contenant les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi. Et le dernier alinéa renverse la charge de la preuve : « il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur ». Voilà une phrase que tout dirigeant devrait connaître. Ce n'est pas à lui de prouver qu'il n'a pas été consulté ; c'est au mandataire de prouver qu'il l'a été. Le déséquilibre naturel entre un professionnel organisé et un dirigeant débordé est ici corrigé par le texte. On notera enfin l'exclusion des créances salariales de Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → du mécanisme de discussion du deuxième alinéa : elles suivent leur propre circuit, par le représentant des salariés.