Vérification des créances
Le contrôle des dettes déclarées par les créanciers : le mandataire vérifie leur montant et leur bien-fondé avant que le juge ne les admette ou les rejette.
Définition Débutant
Le contrôle des dettes déclarées par les créanciers : le mandataire vérifie leur montant et leur bien-fondé avant que le juge ne les admette ou les rejette.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 624-1.
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