Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion

Ce que l'arrêt décide

Face à une créance de malfaçons sérieusement contestée, le juge-commissaire avait renvoyé « les parties » à saisir la juridiction compétente dans le mois. Personne ne l'a fait, et le créancier a été déclaré forclos : sa créance ne peut plus être fixée au passif. La Cour approuve, tout en jugeant que l'ordonnance qui désigne toutes les parties au lieu d'une seule commet une erreur de droit, réparable par la seule voie de recours, pas par rectification.

Ce que dit la Cour

« si l'article R. 624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse, une ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d'une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile et, faute d'avoir fait l'objet d'une voie de recours, est irrévocable »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L624-2
• Art. R624-5

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.