Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
- Quand le juge de la procédure renvoie une créance sérieusement discutée devant un autre tribunal, celui qui veut la faire reconnaître dispose d'un mois pour agir.
- S'il laisse passer ce mois, il perd le droit de faire inscrire sa créance : le délai expiré ne se rattrape pas.
- Une décision mal rédigée se conteste tout de suite par un recours, pas en espérant une correction plus tard.
Une créance liée à des malfaçons était sérieusement discutée. Le juge de la procédure a renvoyé « les parties » devant le tribunal compétent, avec un mois pour le saisir. Personne n'a bougé. Résultat : le créancier a perdu le droit de faire reconnaître sa créance, parce que le délai était passé. La Cour de cassation approuve, tout en relevant que le juge aurait dû désigner une seule partie et non toutes ; mais cette erreur ne pouvait être corrigée que par un recours immédiat contre la décision, jamais par une rectification après coup.
- Créancier contesté : si la décision renvoie « les parties » devant le tribunal, considérez que c'est à vous de courir, car c'est vous qui avez intérêt à faire reconnaître votre créance.
- Dans ces procédures, celui qui attend perd : un délai d'un mois se surveille au jour près.
Ce que dit la Cour« si l'article R. 624-5 du code de commerce impose au juge-commissaire de désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation qui a été déclarée sérieuse, une ordonnance qui, en désignant toutes les parties, ne respecte pas cette règle, est entachée d'une erreur de droit qui ne peut être réparée en application de l'article 462 du code de procédure civile et, faute d'avoir fait l'objet d'une voie de recours, est irrévocable »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le