Dispense de vérification des créances

Définition Standard

En liquidation, la loi écarte d'elle-même la vérification des créances chirographaires lorsqu'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ; le juge-commissaire n'intervient que si la vérification doit reprendre, pour fixer un délai supplémentaire de six mois au plus.

À quoi ça sert

Vérifier des centaines de créances coûte du temps et des honoraires : quand l'actif ne permettra de toute façon pas de payer les chirographaires, ce travail devient pure perte. D'où la dispense : en liquidation, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Exception à l'exception : la vérification reprend s'il y a lieu de mettre le passif à la charge des dirigeants (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

En liquidation judiciaire, dès que le liquidateur peut établir le pronostic d'absorption de l'actif (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation simplifiée, la logique est voisine mais inversée : il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances salariales (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le liquidateur, qui économise des mois de travail sur des admissions sans enjeu : la vérification est un moyen au service des répartitions, pas une fin.
• •Les créanciers chirographaires, dont les créances déclarées ne seront ni vérifiées ni admises : leur sort était de toute façon scellé par l'insuffisance d'actif.
• •Les dirigeants, dont la mise en cause personnelle (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait renaître la vérification : on ne condamne pas au comblement d'un passif non vérifié.

Conditions d'application

• 1Le critère est un pronostic économique : produit prévisible de la réalisation entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2La dispense ne vise que les chirographaires : privilégiés et créances salariales se vérifient toujours.
• 3Si la vérification doit reprendre, le juge-commissaire fixe un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois, avec les conséquences du délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Sans vérification, ma déclaration ne sert à rien. »

  ✓Elle reste indispensable : la dispense est un pronostic, pas une certitude définitive : si un actif imprévu apparaît ou si la responsabilité du dirigeant est recherchée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la vérification reprend (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et seuls les créanciers déclarés y participent. Déclarer, c'est réserver sa place pour tous les scénarios.

• ✗« La dispense signifie que mes créanciers sont effacés. »

  ✓Rien n'est effacé : les créances existent, elles ne sont simplement pas vérifiées faute d'enjeu de répartition. La clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) réglera, selon ses propres règles, la question du retour des poursuites individuelles.

Cité par

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