Dispense de vérification des créances
Quand il n'y a pas assez d'actif pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créances (inutile).
Définition Standard
En liquidation, le juge-commissaire peut ordonner de ne pas vérifier les créances chirographaires lorsqu'il apparaît que l'actif ne permettra pas de les désintéresser.
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