Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements Assez consulté, 2 sur 4.
Destinataire : Greffe du tribunal
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et devez déposer votre déclaration au greffe dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le formulaire officiel (Cerfa) est fourni par le greffe ou en ligne ; ce courrier l'accompagne et récapitule les pièces.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Forme juridique, capital] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité : gérant, président...] Monsieur ou Madame le Greffier en chef Greffe du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] [Adresse] Objet : dépôt d'une déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de [redressement judiciaire / liquidation judiciaire]. Monsieur ou Madame le Greffier en chef, Agissant en qualité de représentant légal de la société [RAISON SOCIALE], je dépose ce jour la déclaration de cessation des paiements de la société, l'état de cessation des paiements étant survenu le [DATE ESTIMÉE]. Je sollicite l'ouverture d'une procédure de [redressement judiciaire, l'activité étant susceptible d'être poursuivie / liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible]. Vous trouverez joints au formulaire de déclaration les documents suivants : [énumérer les pièces effectivement jointes]. [Le cas échéant : la pièce suivante ne peut être produite, ou ne peut l'être qu'incomplètement : [préciser laquelle], pour le motif suivant : [exposer le motif].] Je me tiens à la disposition du tribunal pour être entendu(e) et vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Greffier en chef, l'expression de ma considération distinguée. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- Formulaire de déclaration de cessation des paiements complété et signé, accompagné de l'état du passif exigible et de l'actif disponible.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie de moins d'un mois.
- État chiffré des créances et des dettes (avec noms et adresses des créanciers).
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens.
- Nombre de salariés employés à la date de la demande, avec le nom et l'adresse de chacun d'eux, et montant du chiffre d'affaires apprécié à la clôture du dernier exercice.
- Extrait Kbis récent.
Points de vigilance
- Le dépôt doit intervenir dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation formée dans ce même délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; c'est l'omission sciemment consentie de déposer, sans avoir demandé de conciliation, qui peut fonder une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La date de cessation des paiements indiquée engage : le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sincérité absolue des états : votre signature les certifie sincères et véritables (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Avoir dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif, expose à la faillite personnelle (Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et si la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif, une faute de gestion qui y a contribué peut vous en faire supporter la charge, la simple négligence étant exclue (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).