Créances des producteurs agricoles
Les producteurs agricoles impayés de leurs livraisons bénéficient d'une protection particulière (privilège) en cas de faillite de leur acheteur.
Définition Débutant
Les producteurs agricoles impayés de leurs livraisons bénéficient d'une protection particulière (privilège) en cas de faillite de leur acheteur.
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