Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
Définition Standard
Créance dépourvue de sûreté ou de privilège. En procédure collective, le créancier chirographaire est payé après les créanciers titulaires de sûretés et de privilèges, au marc le franc, sur ce qui reste, ce qui, en liquidation, se traduit souvent par une absence de répartition.
Avantages, limites, risques
- En plan, le chirographaire est payé selon des délais uniformes (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier qui continue à livrer après le jugement devient créancier postérieur privilégié (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, la vérification de ces créances peut être écartée (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le paiement n'intervient qu'après frais de justice, superprivilège et créanciers garantis.
Questions fréquentes
Que touche un créancier chirographaire dans une liquidation judiciaire ?
Ce qui reste après tous les rangs qui le précèdent : superprivilège des salaires, frais de justice, créances postérieures utiles, créanciers munis de sûretés (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans la plupart des liquidations, il ne reste rien : c'est la raison d'être des sûretés.
Comment un créancier devient-il privilégié plutôt que chirographaire ?
Par la loi (Trésor, organismes sociaux, salaires) ou par une sûreté prise avant les difficultés : gage, nantissement, hypothèque, réserve de propriété. Après le jugement d'ouverture, il est trop tard : les inscriptions sont arrêtées (article L. 622-30 du code de commerce, hors corpus commenté).
Références des lois
Code de commerce : Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dispense de vérification), Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (vérification limitée en liquidation simplifiée), Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (rang des créances postérieures), Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (privilège de conciliation).
Art. R641-27 Article R641-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : état de l'actif et du passif remis au juge-commissaire dans les deux mois, décision d'engager ou non la vérification. Art. R643-11 Article R643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête rem... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : contestation de l'état de collocation dans les trente jours de l'insertion au BODACC.
Contexte
La plupart des fournisseurs sont chirographaires. C'est ce qui explique l'importance pratique des clauses de réserve de propriété et des garanties contractuelles négociées avant la défaillance.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
Les courriers à écrire
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À Administrateur ou mandataire judiciaireDemande de paiement d'une créance postérieure privilégiée
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À Administrateur judiciaireMise en demeure de l'administrateur sur un contrat en cours
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À Président du tribunalRequête en ouverture d'une conciliation
Où ce terme travaille
Les fiches
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile