Créance chirographaire
Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les créanciers garantis.
Définition Standard
Créance dépourvue de sûreté ou de privilège. En procédure collective, le créancier chirographaire est payé après les créanciers titulaires de sûretés et de privilèges, au marc le franc, sur ce qui reste — ce qui, en liquidation, se traduit souvent par une absence de répartition.
Références des lois
La notion découle du droit des sûretés (Code civil) ; le rang de paiement en procédure résulte de l'ordre des privilèges du Livre VI du Code de commerce.
L'ordre des répartitions et leur procédure relèvent de la partie réglementaire du Livre VI.
Contexte
La plupart des fournisseurs sont chirographaires. C'est ce qui explique l'importance pratique des clauses de réserve de propriété et des garanties contractuelles négociées avant la défaillance.