État de collocation
Le classement des créanciers déterminant l'ordre dans lequel ils seront payés sur le prix d'un bien vendu (souvent un immeuble).
Définition Débutant
Le classement des créanciers déterminant l'ordre dans lequel ils seront payés sur le prix d'un bien vendu (souvent un immeuble).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.