Vente des actifs en procédure collective
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Définition Débutant
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 642-18 et L. 642-19.
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