Vente des actifs en procédure collective
La vente des biens de l'entreprise en liquidation (matériel, stocks, immeubles) pour payer les créanciers, sous le contrôle du juge.
Définition Expert
En liquidation, le liquidateur réalise les actifs : immeubles par adjudication ou de gré à gré sur autorisation (art. L. 642-18), meubles aux enchères ou de gré à gré (art. L. 642-19). Le juge-commissaire fixe les conditions ; le produit est réparti selon l'ordre des privilèges (art. L. 643-8), les sûretés étant purgées et reportées sur le prix.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 642-18 et L. 642-19.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.