La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde

Ce que l'arrêt décide

Bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à signer une transaction, sur le fondement de l'article L. 642-24 du code de commerce, dès lors que cette transaction a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L641-9
• Art. L642-24

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Mandataire judiciaire
• Actif
• Action ut singuli
• Activité nouvelle en liquidation judiciaire
• Adjudicataire
• Adjudication

Dans les guides

• Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.