Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
Dirigeant, entrepreneur individuel
Toutes les fermetures ne se valent pas. Fermer « proprement », c'est choisir la voie qui correspond à votre situation financière réelle, protège vos salariés et votre patrimoine, et vous permet de repartir. Trois routes existent.
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Route 1 : vous pouvez payer toutes vos dettes
C'est la dissolution-liquidation amiable : décision des associés, désignation d'un liquidateur amiable, paiement du passif, boni éventuel, radiation. Aucune procédure judiciaire, mais elle est interdite si vous êtes en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Route 2 : vous ne pouvez plus payer et il y a des actifs ou des salariés
C'est la liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déclaration au greffe dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidateur désigné (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), salariés avancés par l'AGS, actifs réalisés, puis clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Après clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Route 3 : entrepreneur individuel, sans salarié, presque sans actif
Le rétablissement professionnel efface vos dettes en environ quatre mois, sans liquidation. Conditions strictes : personne physique, aucun salarié depuis six mois, actif inférieur au seuil réglementaire.
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Dans tous les cas : soldez le social et le fiscal
Dernières déclarations (TVA, résultats), attestations sociales, information des salariés : une fermeture propre se joue aussi dans les formalités de sortie. Votre expert-comptable les sécurise.
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Préparez votre rebond
La fermeture n'interdit pas de recréer : sans sanction personnelle (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vous restez libre d'entreprendre. Anticipez l'ATI (allocation des travailleurs indépendants) et gardez trace de votre gestion : c'est votre meilleure référence.
Point de vigilance
Ne « videz » jamais la société avant de fermer (reprises d'apports, ventes à des proches, prélèvements) : en cas de liquidation judiciaire ultérieure, ces actes sont annulés et fondent la responsabilité personnelle (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Puis-je liquider à l'amiable avec des dettes ?
Seulement si vous pouvez toutes les payer. En cessation des paiements, la liquidation amiable est interdite : c'est la voie judiciaire qui s'impose (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
La liquidation judiciaire me fiche-t-elle quelque part ?
La procédure est publiée, mais sans faute sanctionnée, elle n'emporte ni interdiction ni fichage personnel : l'indicateur dirigeant de la Banque de France ne stigmatise plus une liquidation isolée.
Mes dettes personnelles sont-elles concernées ?
La procédure vise le patrimoine professionnel ; l'entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines (L526-22 (référence à vérifier)) et de l'insaisissabilité de sa résidence principale (L526-1 (référence à vérifier)).