Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur

Ce que l'arrêt décide

Aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L641-9

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Mandataire judiciaire
• Actif
• Action ut singuli
• Activité nouvelle en liquidation judiciaire
• Adjudicataire
• Adjudication

Dans les guides

• Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
• Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
• Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.