Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur

La ligne de partage que trace cet arrêt est plus simple qu'il n'y paraît, mais elle coupe là où le dirigeant ne l'attend pas. Elle ne sépare pas ce qui est personnel de ce qui est patrimonial, ni le procès que l'on subit de celui que l'on engage : elle sépare ce qui défend de ce qui réclame. Tant que le débiteur discute le montant inscrit à son passif, il reste maître de sa parole, y compris pour exercer les recours. Dès qu'il demande de l'argent, fût-ce au même créancier, devant le même juge, dans le même dossier, il sort de son droit propre et retombe sous le dessaisissement. Pour le dirigeant assigné en paiement par sa banque, cela signifie qu'il peut plaider que la créance n'est pas due, mais qu'il ne peut pas, seul, plaider que la banque lui doit quelque chose. Cette solution se lit directement dans l'économie de Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le premier alinéa du I dessaisit le débiteur et confie au liquidateur, pour toute la durée de la procédure, l'exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ; le troisième alinéa ne laisse à celui-ci que les actes et les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Or cette mission est large : Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → charge le liquidateur des opérations de liquidation, l'autorise à introduire ou à poursuivre les actions relevant de la compétence du mandataire judiciaire, et lui transfère expressément les missions que les articles Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → donnent à celui-ci. Le dernier alinéa de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → achève de le montrer en rappelant que les sommes recouvrées à l'issue des actions ainsi introduites entrent dans le patrimoine du débiteur. Une demande indemnitaire contre la banque, quel que soit son habillage procédural, tend au recouvrement d'une créance et vient donc grossir cet actif : elle appartient au liquidateur. La qualification est d'autant plus ferme que Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , applicable à la liquidation par renvoi de Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , enferme lui-même l'instance reprise dans un objet unique, la constatation des créances et la fixation de leur montant. Une demande reconventionnelle en dommages et intérêts déborde cet objet. Il faut se garder de faire dire à l'arrêt plus qu'il ne dit. Il ne prive pas le débiteur de son action : il lui retire seulement la qualité pour l'exercer lui-même. L'action indemnitaire contre la banque existe toujours, elle est simplement entre d'autres mains, et le manquement au devoir de mise en garde n'est ici ni jugé ni écarté. L'arrêt ne dit pas davantage ce qu'il advient si le liquidateur refuse d'agir ou laisse passer le temps, ni si la caution, qui n'est pas elle-même en liquidation, peut de son côté opposer au prêteur le même grief. Enfin, le débiteur conserve expressément, par le deuxième alinéa du I de Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la faculté de se constituer partie civile pour établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime : ce droit propre là demeure intact, et l'on aurait tort d'en déduire l'inverse. Une précision de calendrier, enfin, qui n'affaiblit pas la solution mais en dessine la frontière. La liquidation commentée a été ouverte en 2016, sous une rédaction que l'arrêt reprend telle quelle lorsqu'il vise le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, sans autre précision. Depuis le 15 mai 2022, Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne dessaisit plus que de l'administration et de la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle. La règle énoncée ici sur les droits propres, elle, ne dépend pas de cette assiette : elle repose sur la nature de l'action exercée, non sur le bien concerné. Ce qui peut changer, en revanche, c'est le périmètre des créances dont le recouvrement échappe au dirigeant, puisqu'une créance étrangère au patrimoine professionnel n'entre plus dans le champ ainsi délimité.