Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment
Dirigeant
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 30 juillet 2026
Le jugement d'ouverture n'est pas une formalité administrative : il redéfinit du jour au lendemain ce que vous pouvez faire, ce que vos créanciers peuvent exiger, et ce que vous devez cesser immédiatement. Voici les effets qui se produisent sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.
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Les poursuites s'arrêtent, sans exception à demander
Le jugement interrompt et interdit les actions en paiement des créanciers antérieurs, ainsi que les voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous n'avez rien à invoquer : l'effet est automatique. Un créancier qui poursuivrait malgré tout s'expose à voir son acte annulé.
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Les intérêts cessent de courir
Le jugement arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux réserves : les prêts d'une durée d'un an ou plus continuent de produire intérêts, et les personnes physiques coobligées ou cautions peuvent se prévaloir de l'arrêt.
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Il devient interdit de payer les dettes antérieures
C'est l'effet le plus contre-intuitif et le plus mal vécu : payer un fournisseur historique parce qu'on l'estime devient une faute. Les créances antérieures se déclarent au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et seront traitées dans le plan. Continuer à en régler certaines revient à rompre l'égalité entre créanciers.
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Vous restez aux commandes, mais pas pour tout
En sauvegarde, vous continuez d'exercer sur votre patrimoine les actes de disposition et d'administration (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais les actes étrangers à la gestion courante supposent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vendre un actif significatif, consentir une garantie, transiger. Demandez avant, jamais après.
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Vous avez un mois pour remettre vos informations
Le défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements dus aux organes de la procédure dans le mois du jugement ouvre l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le manquement le plus facile à éviter et l'un des plus faciles à prouver : il ne coûte qu'un envoi soigné.
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En liquidation, la règle est inverse
Le jugement de liquidation emporte dessaisissement : le liquidateur exerce vos droits et actions sur votre patrimoine pendant toute la durée de la procédure (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous ne perdez pas vos droits, vous en perdez l'exercice : la nuance compte, mais elle ne change rien à la pratique quotidienne.
Point de vigilance
Les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la poursuite d'activité obéissent à un régime distinct (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne les confondez pas avec les créances antérieures : elles se paient à l'échéance, et les traiter comme le reste du passif désorganiserait votre exploitation.
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Puis-je payer un fournisseur indispensable ?
Pour ses livraisons postérieures au jugement, oui, c'est même nécessaire à la poursuite d'activité. Pour ce qu'il vous livrait avant, non : cette créance se déclare. Distinguer les deux dans votre comptabilité dès le premier jour évite beaucoup d'ennuis.
Mes salariés sont-ils payés ?
Les créances salariales bénéficient d'un régime protecteur et l'AGS intervient selon des plafonds. Les relevés sont établis par le mandataire judiciaire, ce n'est pas à vous de les régler directement.
Combien de temps dure la période d'observation ?
Six mois au plus, renouvelables une fois par décision motivée, et prolongeables exceptionnellement à la demande du ministère public (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).