Le jour du jugement d'ouverture : ce qui change vraiment

Dirigeant

Le jugement d'ouverture n'est pas une formalité administrative : il redéfinit du jour au lendemain ce que vous pouvez faire, ce que vos créanciers peuvent exiger, et ce que vous devez cesser immédiatement. Voici les effets qui se produisent sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire.

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   Les poursuites s'arrêtent, sans exception à demander

   Le jugement interrompt et interdit les actions en paiement des créanciers antérieurs, ainsi que les voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous n'avez rien à invoquer : l'effet est automatique. Un créancier qui poursuivrait malgré tout s'expose à voir son acte annulé.

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   Les intérêts cessent de courir

   Le jugement arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que des intérêts de retard et majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux réserves : les prêts d'une durée d'un an ou plus continuent de produire intérêts, et les personnes physiques coobligées ou cautions peuvent se prévaloir de l'arrêt.

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   Il devient interdit de payer les dettes antérieures

   C'est l'effet le plus contre-intuitif et le plus mal vécu : payer un fournisseur historique parce qu'on l'estime devient une faute. Les créances antérieures se déclarent au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et seront traitées dans le plan. Continuer à en régler certaines revient à rompre l'égalité entre créanciers.

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   Vous restez aux commandes, mais pas pour tout

   En sauvegarde, vous continuez d'exercer sur votre patrimoine les actes de disposition et d'administration (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Mais les actes étrangers à la gestion courante supposent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vendre un actif significatif, consentir une garantie, transiger. Demandez avant, jamais après.

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   Vous avez un mois pour remettre vos informations

   Dans le mois du jugement, remettez à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de vos créanciers, le montant de vos dettes et vos principaux contrats en cours, et signalez-leur les procès en cours (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si un créancier vous poursuit déjà en justice, prévenez-le de l'ouverture de la procédure dans les dix jours (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ne pas remettre ces renseignements, de mauvaise foi, ou manquer sciemment à cette information peut conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le manquement le plus facile à éviter et l'un des plus faciles à prouver : il ne coûte qu'un envoi soigné.

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   En liquidation, la règle est inverse

   Le jugement de liquidation emporte dessaisissement : le liquidateur exerce vos droits et actions sur votre patrimoine pendant toute la durée de la procédure (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous ne perdez pas vos droits, vous en perdez l'exercice : la nuance compte, mais elle ne change rien à la pratique quotidienne.