Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
- En liquidation judiciaire, le dirigeant perd la gestion de l'entreprise : c'est le liquidateur qui agit à sa place.
- Réclamer en justice le paiement des sommes dues à l'entreprise fait partie de ce que seul le liquidateur peut faire.
Quand la liquidation judiciaire est prononcée, l'entreprise est dessaisie : elle ne peut plus gérer ses affaires elle-même, le liquidateur s'en charge. Certaines actions très personnelles restent malgré tout ouvertes au débiteur ; on parle de droits propres. La Cour de cassation précise ici que récupérer les sommes que des tiers doivent à l'entreprise n'en fait pas partie. Aucun droit propre ne permet au débiteur de mener lui-même ces actions en recouvrement : elles reviennent au liquidateur.
- Si des clients doivent de l'argent à votre entreprise en liquidation, signalez ces créances au liquidateur : vous ne pouvez pas les réclamer vous-même en justice.
Ce que dit la Cour« Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre de défendre aux instances relatives à la détermination de son passif et d'exercer un recours contre les décisions fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une créance à son passif, en revanche aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un cocontractant. »
Texte intégral : source officielle
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le