Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape
Dirigeant, salarié, créancier
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026
« Liquidation judiciaire » : les deux mots les plus redoutés du droit des affaires, et les plus fantasmés. La réalité est une procédure ordonnée, bornée par des textes, dont l'objet est double : réaliser le patrimoine pour payer les créanciers dans l'ordre légal, et permettre à celui qui a échoué de repartir. Ce guide déroule la chronologie complète, de l'audience d'ouverture à la clôture, sans dramatiser ni enjoliver.
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L'ouverture : impossible de redresser, donc on réalise
La liquidation s'ouvre quand l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tribunal doit avoir examiné les alternatives, jusqu'au rétablissement professionnel pour les plus petits (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement nomme le liquidateur (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui remplace le dirigeant dans l'administration : c'est le dessaisissement, l'effet le plus dur de la procédure. L'activité cesse en principe ; le tribunal peut l'autoriser à continuer quelques mois si une cession d'ensemble est envisageable.
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Les salariés d'abord : licenciements et AGS
Le liquidateur procède aux licenciements dans les délais qui conditionnent la garantie : l'AGS avance les salaires impayés, les indemnités et le solde de tout compte (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → du code du travail fonde cette garantie, financée par une cotisation patronale obligatoire). Les relevés de créances salariales sont établis par le liquidateur, visés par le juge-commissaire, et l'AGS règle sur ces relevés : c'est le circuit qui explique que, même caisse vide, les salariés d'une liquidation touchent leurs droits. Le représentant des salariés vérifie ce circuit de l'intérieur.
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La réalisation : vendre au mieux, dans les formes
Le liquidateur réalise l'actif sous le contrôle du juge-commissaire : cession d'ensemble si un repreneur poursuit l'activité (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ventes d'immeubles dans les formes judiciaires, ventes de meubles aux enchères ou de gré à gré sur autorisation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une règle domine tout : ni le dirigeant, ni ses proches ne peuvent racheter les biens (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas de faillite organisée pour racheter à vil prix. La vérification des créances, elle, est allégée : on ne vérifie pas les créances chirographaires que l'actif ne permettra jamais de payer, sauf les créances salariales, toujours vérifiées (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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La répartition : chacun à son rang
Le produit des ventes se répartit dans l'ordre légal : frais de justice, salaires superprivilégiés, créances postérieures utiles (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créanciers munis de sûretés, puis les chirographaires si quelque chose reste, au marc l'euro. Notre simulateur du rang des créanciers rend cet ordre lisible pour votre cas. C'est ce classement qui explique la vérité statistique des liquidations : les créanciers ordinaires touchent rarement quelque chose, et c'est pourquoi tout le livre VI pousse à agir avant la liquidation.
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La clôture, et ce qui arrive après
La liquidation se clôt quand il n'y a plus rien à réaliser : le plus souvent pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose au tribunal de fixer dès l'ouverture le délai d'examen de la clôture). L'effet le plus important est aussi le moins connu : les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions (fraude, sanctions, condamnations pénales). Pour les petites structures (seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la liquidation simplifiée est obligatoire et se clôt dans des délais courts (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le dirigeant qui n'a rien à se reprocher ressort libre de rebondir : ni interdiction, ni fichage automatique, notre guide du rebond détaille ce qui vous suit et ce qui ne vous suit pas.
Point de vigilance
La liquidation ne s'improvise pas au dernier moment : demandée à temps, elle se prépare (le sort des salariés, la valorisation des actifs, votre rebond) ; subie sur assignation après des mois de déni, elle se fait contre vous. Même pour fermer, le calendrier appartient à celui qui le prend en main (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : 45 jours pour déclarer la cessation des paiements, la liquidation s'y demande aussi).
Et maintenant ?
Questions fréquentes
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
La simplifiée, obligatoire sous les seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : clôture dans l'année en principe (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation générale dépend des actifs à vendre et des contentieux : le tribunal fixe dès l'ouverture la date d'examen de la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la procédure peut durer plusieurs années si des immeubles ou des procès s'y attardent. La durée sert la valorisation, pas la punition.
Les dettes sont-elles effacées à la clôture ?
Juridiquement, elles ne sont pas éteintes, mais la clôture pour insuffisance d'actif interdit en principe la reprise des poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le résultat pratique est voisin de l'effacement, sauf exceptions (fraude fiscale ou sociale, condamnations, dettes personnelles étrangères à l'entreprise). Le véritable effacement juridique existe ailleurs : c'est le rétablissement professionnel (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que deviennent les salariés en liquidation ?
Ils sont licenciés par le liquidateur dans les délais qui ouvrent la garantie AGS, laquelle avance salaires impayés, préavis et indemnités (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → du code du travail). Le superprivilège place leur dû en tête des répartitions. Les salariés sont, de loin, les créanciers les mieux traités de la liquidation : c'est un choix assumé de la loi.
Puis-je créer une nouvelle entreprise après une liquidation ?
Oui, sauf si une interdiction de gérer ou une faillite personnelle a été prononcée contre vous, ce qui suppose des fautes caractérisées (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et non le simple échec. L'échec entrepreneurial n'est pas une faute : la clôture vous rend votre liberté d'entreprendre, et notre guide « Rebondir après une liquidation » détaille les étapes.