La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde

La décision déplace la ligne de partage entre ce que le dessaisissement retire au débiteur et ce qu'il lui laisse. Pour le dirigeant d'une société en liquidation, la conséquence est très concrète : lorsque le liquidateur sollicite l'autorisation de transiger et que l'accord projeté fait sortir un actif du patrimoine, la société débitrice est recevable à attaquer l'ordonnance qui l'autorise. Elle n'a pas à passer par le liquidateur, puisque celui-ci est précisément l'auteur de la requête contestée. Le recours appartient à la société : le dirigeant l'exerce en qualité de représentant de la personne morale. Cette solution s'appuie sur la logique même du texte qui gouverne la transaction en liquidation. L'article Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se borne pas à exiger l'autorisation du juge-commissaire : il impose que le débiteur soit « entendu ou dûment appelé », et soumet à l'homologation du tribunal le compromis ou la transaction d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du tribunal. Autrement dit, le débiteur est déjà, par la volonté du législateur, une voix de la procédure d'autorisation ; lui reconnaître un droit propre au recours prolonge simplement cette présence jusqu'au stade de la contestation. L'article Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'y fait pas obstacle : il confie au liquidateur l'exercice des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, mais prévoit aussi que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur. Sur le plan pratique, le recours se forme devant le tribunal dans le délai fixé par l'article Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit dix jours à compter de la communication ou de la notification de l'ordonnance, par déclaration faite contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe. Ce délai court vite : le même texte prévoit que les ordonnances sont déposées sans délai au greffe, qui les communique et les notifie, de sorte que la vigilance sur ces envois n'est pas une précaution de confort. Il faut mesurer ce que l'arrêt ne dit pas. Il ne restitue au débiteur aucun pouvoir de gestion : la transaction reste l'affaire du liquidateur, sous l'autorisation du juge-commissaire, et le recours ne permet pas au dirigeant de négocier lui-même ni de signer à la place du mandataire. Le droit propre est ici rattaché à l'objet de l'accord, une transaction ayant « notamment » pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation. Cet adverbe invite à la prudence dans les deux sens : la Cour ne dit pas qu'une transaction sans sortie d'actif ouvrirait le même recours, et elle ne ferme pas davantage la question ; en tirer un droit général de contestation de toutes les ordonnances du juge-commissaire serait aller au-delà de ce qui est jugé. Enfin, le motif ici commenté ne tranche que la recevabilité du recours : ouvrir la porte n'est pas gagner au fond. Sur le temps, une précision utile. L'affaire est née d'une liquidation ouverte le 5 septembre 2011 et d'une ordonnance du 14 mai 2013 : elle ne repose donc pas sur un texte disparu. L'article Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est en vigueur depuis le 1er janvier 2006 dans les termes rappelés ci-dessus, ce qui rend la solution transposable aux procédures actuelles. La vigilance porte ailleurs : les conditions de forme et de délai du recours relèvent de la partie réglementaire, dont la rédaction a été retouchée depuis, et c'est la version en vigueur au jour de l'ordonnance attaquée qu'il faut vérifier avant d'agir.