La transaction du liquidateur exige l'autorisation du juge-commissaire, et le débiteur dessaisi garde un droit propre à contester l'ordonnance qui l'accorde
- Pour signer une transaction, c'est-à-dire un accord qui met fin à un litige, le liquidateur doit être autorisé par le juge-commissaire.
- Même dessaisi, le débiteur peut contester la décision qui autorise cette transaction quand elle aboutit à céder un bien de la liquidation.
En liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi : ses droits et ses actions passent entre les mains du liquidateur. Pour signer une transaction, un accord amiable qui règle un différend, le liquidateur doit obtenir l'autorisation du juge-commissaire. La Cour de cassation reconnaît ici au débiteur un droit qui lui reste propre malgré le dessaisissement : former un recours contre l'ordonnance qui autorise la transaction, dès lors que cet accord a notamment pour objet la cession d'un bien dépendant de la liquidation. Le dirigeant n'est donc pas réduit au silence quand le sort d'un actif se joue.
- Dessaisi ne veut pas dire muet : surveillez les ordonnances du juge-commissaire, vous pouvez contester celle qui autorise une transaction portant sur la cession d'un actif.
- Exercez ce recours sans tarder : c'est l'ordonnance d'autorisation qu'il faut attaquer, avant que la transaction ne soit scellée.
Ce que dit la Cour« Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre l'ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire ; qu'ayant relevé que la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un tiers, d'actions détenues par la société débitrice, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société était recevable à exercer un recours contre l'ordonnance autorisant une telle transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; »
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le