Attribution judiciaire
Le fait, pour un créancier garanti (par un gage par exemple), de se faire attribuer le bien en paiement par le juge, plutôt que de le vendre.
Définition Expert
Art. 2347 du Code civil (gage). En procédure collective, l'attribution judiciaire du gage peut, sous conditions, conférer un avantage au créancier, mais son exercice est encadré par la discipline collective et l'arrêt des poursuites ; le pacte commissoire est neutralisé pendant la période d'observation.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.