Avertissement des créanciers
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être prévenus personnellement de la procédure pour déclarer leur créance.
Définition Standard
Information adressée personnellement aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié, afin de faire courir à leur égard le délai de déclaration de créance.
Références des lois
Code de commerce, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .