Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite

Les faits

La société Reisswolf a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juillet 2008, publié au BODACC le 7 août 2008. M. et Mme X..., aux droits desquels sont venues Mme Martine X... et Mme Béatrice X..., se prétendaient créanciers d'une certaine somme. Ils n'avaient pas déclaré leur créance et ont saisi le juge-commissaire, le 15 juillet 2009, d'une demande de relevé de forclusion. Cette demande a été accueillie, sur recours, par le tribunal, le 3 mars 2010. Ce n'est qu'ensuite, le 18 mars 2010, qu'ils ont déclaré leur créance au passif. La cour d'appel de Metz, par un arrêt du 13 septembre 2011, avait admis cette déclaration faite après le relevé.

La question posée

Le créancier qui demande à être relevé de la forclusion peut-il attendre qu'il soit statué sur sa demande pour déclarer sa créance, ou doit-il la déclarer dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion ?

Ce que l'arrêt décide

Des créanciers forclos avaient saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, puis attendu d'être relevés pour déclarer leur créance, huit mois plus tard. Cassation sans renvoi, déclaration irrecevable : le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix de l'action en relevé, même s'il n'a pas encore été statué sur sa demande.

Ce que dit la Cour

« si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-26

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Période d'observation
• Mandataire judiciaire
• Juge-commissaire
• Déclaration de créance
• Abandon de créance et TVA
• Achèvement du plan (constat du paiement)

Dans les guides

• Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
• Déclarer mes propres créances quand un client dépose le bilan
• Bail commercial et procédure collective : ce que le bailleur peut, et ne peut pas
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.