Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite

Ce que l'arrêt décide

Des créanciers forclos avaient saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, puis attendu d'être relevés pour déclarer leur créance, huit mois plus tard. Cassation sans renvoi, déclaration irrecevable : le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix de l'action en relevé, même s'il n'a pas encore été statué sur sa demande.

Ce que dit la Cour

« si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L622-26

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.